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  • Lois 7
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  • Publication 2
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 12
    • Services communautaires et correctionnels 3
    • Division des services financiers et aux consommateurs 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2016 12
    • (-) Juin 2016 12
      • 23 Juin 2016 1
      • 22 Juin 2016 1
      • 14 Juin 2016 3
      • 13 Juin 2016 2
      • 12 Juin 2016 1
      • 09 Juin 2016 4
Affichage de 1 à 10 sur 12 enregistrements

Information

Community Impact Statement

2016-06-23

When a community suffers harm or loss as a result of an offence, a community impact statement may be considered in the sentencing process. Victim Services staff will help an individual prepare the statement on behalf of the community and file it with the clerk of the court for...

Information

Preparing a Victim Impact Statement

2016-06-22

If you are a victim of a crime and someone has been charged, you may wish to prepare a victim impact statement to describe the harm or loss you suffered because of the offence. Victim Services staff will help you prepare your statement and file it with the clerk of the court to...

Lois

Regulations Revision Act

2016-06-14
Lois

Securities Act

2016-06-14
Lois

Sheriffs Act

2016-06-14
Lois

Official Trustee Act Regulations

2016-06-13
Publication

Standard Garage Policy PE-S.P.F. No. 4, for accidents occurring on or after October 1, 2015

2016-06-13
Publication

Guidelines for Serving Weekends and Intermittent Sentences at The Provincial Correctional Centre

2016-06-12
Communiqué de presse

Statement on medical assistance in dying by Premier Wade MacLauchlan and Health and Wellness Minister Robert Henderson

2016-06-09

We are committed to providing Islanders with safe end-of-life care with the utmost compassion and dignity. Individuals seeking medical assistance in dying are legally able to do so in Canada. The Supreme Court provided a deadline of June 6, 2016 for the federal parliament to...

Lois

Coroners Act Regulations

2016-06-09

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      • 22 Juin 2016 1
      • 14 Juin 2016 3
      • 13 Juin 2016 2
      • 12 Juin 2016 1
      • 09 Juin 2016 4
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