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Type de contenu

  • Publication 19
  • Formulaire 14
  • Nouvelles 12
  • Lois 8
  • Information 7

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 60
    • Division des services financiers et aux consommateurs 14
    • Services communautaires et correctionnels 14
    • Sécurité publique 11
    • Bureau du ministre 1
    • Droit familial et services judiciaires 1
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2016 60
    • Décembre 2016 6
    • Novembre 2016 2
    • Octobre 2016 2
    • Septembre 2016 5
    • Août 2016 12
    • Juillet 2016 4
    • Juin 2016 12
    • Mai 2016 2
    • Mars 2016 3
    • Février 2016 6
    • Janvier 2016 6
Affichage de 21 à 30 sur 60 enregistrements

Formulaire

Payday Loans Act (Lender/Loan Broker) License Application Form

2016-08-31
Information

Numéros de téléphone non urgents

2016-08-26

Gendarmerie royale du Canada (GRC) - (902) 566-7112 Service de police de Charlottetown - (902) 629-4172 Service de police de Summerside - (902) 432-1201 Service de police de Kensington - (902) 836-4499

Communiqué de presse

Une nouvelle technologie aidera les Insulaires ayant une déficience auditive à communiquer avec 911

2016-08-23

Les Insulaires ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole pourront bientôt utiliser des textos pour communiquer avec le service 911 afin d’obtenir des services d’urgence. « Pouvoir texter avec 911 aidera les sourds ainsi que les personnes ayant des troubles de la...

Communiqué de presse

Améliorer l’accès des victimes d’actes criminels aux services à l’Î. P. É.

2016-08-08

Le crime peut avoir des effets dévastateurs sur les victimes. En tant que société juste, nous nous devons de fournir le soutien et les services nécessaires pour répondre aux besoins continus des victimes, des survivants, de leurs familles et de leurs collectivités. Sean Casey...

Publication

Adult Custody Information Handbook 2016

2016-08-08
Formulaire

Direct Compensation - Property Damage Undertaking Application Form

2016-08-05
Publication

PEI Youth Centre Resident Handbook (2016)

2016-08-02
Publication

Discussion Paper: Business Corporations and Securities Transfer Legislation

2016-07-29

A discussion paper prepared by the Consumer, Labour and Financial Services Division for public consultation on proposed new Business Corporations and Securities Transfer legislation.

 

Publication

Consultation Draft: Securities Transfer Act

2016-07-29

Draft Securities Transfer Act for discussion

 

Publication

Consultation Draft: Business Corporations Act

2016-07-29

Draft Business Corporations Act for discussion

 

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  • (-) 2016 60
    • Décembre 2016 6
    • Novembre 2016 2
    • Octobre 2016 2
    • Septembre 2016 5
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    • Juin 2016 12
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    • Février 2016 6
    • Janvier 2016 6
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