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  • Publication 57
  • Lois 22
  • Information 9
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Ministères et organismes

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    • Division des services financiers et aux consommateurs 44
    • Sécurité publique 8
    • Services communautaires et correctionnels 6
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Droit familial et services judiciaires 3
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
    • Cabinet ministériel 1

Date de publication

  • 2026 3
  • 2025 11
  • 2024 31
  • 2023 3
  • 2022 1
  • 2021 1
  • 2020 6
  • 2019 2
  • 2018 4
  • 2017 6
  • 2016 3
  • 2015 1
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for "business development"

Information

45-508 - Respecting Community Economic-Development Businesses

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 45-508 Subject: Respecting Community Economic-Development Businesses Effective Date: July 4, 2011 Local Rule 45-508 Respecting Community Economic-Development Businesses Interpretation 1. (1) In this...

Information

51-501 (Blanket Order) - Local Rule 45-508 - Respecting Community Economic Development Business

2017-08-15

In the Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap.S-3.1 -and- In the Matter of Local Rule 45-508 Respecting Community Economic Development Business (“Local Rule 45-508") -and- In the Matter of National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations (“NI 51-102")...

Information

51-505 (Blanket Order)

2020-05-20

In The Matter of The Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and In The Matter of Temporary Exemptions From Certain Corporate Finance Requirements With Deadlines During The Period from June 2 to August 31, 2020 Blanket Order 51-505 Whereas: The Superintendent of Securities...

Lois

Retail Business Holidays Act

Information

51-503 (Blanket Order) - In the Matter of Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements

2020-03-26

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 51-503 Subject: In the Matter of Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements Effective Date: March 23, 2020 BLANKET ORDER 51-503 WHEREAS: 1. The Superintendent is Securities...

Information

31-511 (Blanket Order) - Registration Requirement Exemption for Trades in Short-Term Debt Instruments

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-511 Subject: Exemption from the Registration Requirement for Trades in Short-Term Debt Instruments Effective Date: September 28, 2011 Blanket Order 31-511 Exemption from the Registration...

Information

31-508 (Blanket Order) - Registration Requirement Exemption for Trades in Short-Term Debt Instruments

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-508 Subject: Exemption from the Registration Requirement for Trades in Short-Term Debt Instruments Effective Date: March 27, 2010 Blanket Order 31-508 Exemption from the Registration...

Information

Securities Law and Policy Category 4: Distribution Requirements

2025-01-06

CSA Instruments and Policies 41-101 National Instrument - General Prospectus Requirements as of September 19, 2025 41-101 CP Companion Policy - General Prospectus Requirements as of March 3, 2025 43-101 National Instrument - Standards of Disclosure for Mineral Projects as of June...

Publication

All Hazards Emergency Plan

2023-09-18

The All Hazards Emergency Plan is the basic coordination plan for response to all types of non-routine emergency within the Province.

Publication

FOIPP Act Internal Review Committee - Report (2013)

2018-01-26

In 2012, an Internal Review Committee reviewed the Freedom of Information Act and made recommendations. This report contains their review findings and recommendations.

 

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Date de publication

  • 2026 3
  • 2025 11
  • 2024 31
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