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  • Publication 135
  • Lois 104
  • Information 41
  • Formulaire 23
  • Service 11
  • Feature 1
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 316
    • Division des services financiers et aux consommateurs 172
    • Sécurité publique 18
    • Services communautaires et correctionnels 9
    • Droit familial et services judiciaires 5
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
    • Cabinet ministériel 1

Date de publication

  • 2026 5
  • 2025 24
  • 2024 96
  • 2023 18
  • 2022 7
  • 2021 10
  • 2020 17
  • 2019 13
  • 2018 4
  • 2017 18
  • 2016 19
  • 2015 3
Affichage de 21 à 30 sur 316 enregistrements

for "for business/"

Information

33-504 (Blanket Order) - Registration Exemption for Directed Sales Commissions or Fees

2017-08-11

In the matter of the Securities Act R.S.P.E.I. 1988, CAP. S-3.1 - and - In the matter of Registration Exemption Enabling a Corporation of an Individual Registrant of a Mutual Fund Dealer or Investment Dealer to Receive Directed Sales Commissions or Fees Whereas: A commission or...

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31-511 (Blanket Order) - Registration Requirement Exemption for Trades in Short-Term Debt Instruments

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-511 Subject: Exemption from the Registration Requirement for Trades in Short-Term Debt Instruments Effective Date: September 28, 2011 Blanket Order 31-511 Exemption from the Registration...

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OCBR Help and Instructions

2023-04-24

Please find below a number of instruction documents that will assist you based on the task you are trying to complete in the Online Corporate and Business Registry ("OCBR"). OCBR Help Instruction Document Description Create Account Steps on how to create an account in OCBR. Find...

Information

31-508 (Blanket Order) - Registration Requirement Exemption for Trades in Short-Term Debt Instruments

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-508 Subject: Exemption from the Registration Requirement for Trades in Short-Term Debt Instruments Effective Date: March 27, 2010 Blanket Order 31-508 Exemption from the Registration...

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Insurance Company Licensing

2023-11-21

Every insurer carrying on business in the Prince Edward Island must obtain from the Superintendent of Insurance and hold a license under the Insurance Act . It is an offence for an insurer to carrying on business in Prince Edward Island without having obtained a license...

Information

51-505 (Blanket Order)

2020-05-20

In The Matter of The Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and In The Matter of Temporary Exemptions From Certain Corporate Finance Requirements With Deadlines During The Period from June 2 to August 31, 2020 Blanket Order 51-505 Whereas: The Superintendent of Securities...

Information

45-510 (Blanket Order) - Financial Statement Requirement Exemptions of Form 45-106F2

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 45-510 Subject: Exemptions from certain financial statement requirements of Form 45-106 F2 Offering Memorandum for Non-Qualifying Issuers Effective Date: December 20, 2012 Blanket Order 45-510...

Lois

Business Corporations Act

2019-05-03
Lois

Business Corporations Regulations

2019-05-03
Lois

Business Practices Act

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  • 2026 5
  • 2025 24
  • 2024 96
  • 2023 18
  • 2022 7
  • 2021 10
  • 2020 17
  • 2019 13
  • 2018 4
  • 2017 18
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  • 2015 3
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