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  • Publication 135
  • Lois 104
  • Information 41
  • Formulaire 23
  • Service 11
  • Feature 1
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 316
    • Division des services financiers et aux consommateurs 172
    • Sécurité publique 18
    • Services communautaires et correctionnels 9
    • Droit familial et services judiciaires 5
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
    • Cabinet ministériel 1

Date de publication

  • 2026 5
  • 2025 24
  • 2024 96
  • 2023 18
  • 2022 7
  • 2021 10
  • 2020 17
  • 2019 13
  • 2018 4
  • 2017 18
  • 2016 19
  • 2015 3
Affichage de 61 à 70 sur 316 enregistrements

for "for business"

Communiqué de presse

Outlaw motorcycle gang prevention discussed

2017-01-19

Government is working with police and community members to discourage outlaw motorcycle gangs from setting up in Prince Edward Island. Outlaw motorcycle gangs in other provinces operate a variety of criminal enterprises that put community safety at risk. Premier Wade MacLauchlan...

Information

Securities Law and Policy Category 4: Distribution Requirements

2025-01-06

CSA Instruments and Policies 41-101 National Instrument - General Prospectus Requirements as of September 19, 2025 41-101 CP Companion Policy - General Prospectus Requirements as of March 3, 2025 43-101 National Instrument - Standards of Disclosure for Mineral Projects as of June...

Publication

Reasons for Adjournment of Motion

2023-03-31
Formulaire

Medical Form for Atlantic Police Academy Programs

2022-10-26
Formulaire

Application for a Prince Edward Island Birth Record

2022-11-10

Use this form to get a copy of your own (or your child’s) birth certificate. Make sure it was a PEI birth and you provide the information exactly as it is recorded on the birth registration filed at PEI Vital Statistics.

Publication

CSA Coordinated Blanket Order 96-930 - Exemption from Reporting Life Cycle Event for LIBOR

2024-05-09
Formulaire

Adjuster's License Application Form

2022-01-04

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online". The form below is applicable for both new applications and renewals. For more information, go to Insurance Adjuster License

Formulaire

Life and Accident Agent Certificate of Authority Application Renewal Form

2021-10-20

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online" For more information, go to Insurance Agent License

Formulaire

Life and Accident and Sickness Agent Certificate of Authority Application Form

2021-06-02

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online" For more information, go to Insurance Agent License

Formulaire

General Insurance Agent Certificate of Authority Application Form

2021-06-01

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online" For more information, go to Insurance Agent License

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  • 2022 7
  • 2021 10
  • 2020 17
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