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  • Nouvelles 89
  • Information 69
  • Publication 49
  • Formulaire 17
  • Service 12
  • Feature 2

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 486
    • Sécurité publique 76
    • Division des services financiers et aux consommateurs 61
    • Droit familial et services judiciaires 42
    • Cabinet ministériel 18
    • Services communautaires et correctionnels 14
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 5
    • Politique en matière de justice et relations FPT 4
    • Aide juridique 2
  • Transports et Infrastructure 2
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1

Date de publication

  • 2026 10
  • 2025 48
  • 2024 42
  • 2023 34
  • 2022 36
  • 2021 42
  • 2020 15
  • 2019 17
  • 2018 14
  • 2017 13
  • 2016 17
  • 2015 2
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Formulaire

Life and Accident and Sickness Agent Certificate of Authority Application Form

2021-06-02

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online" For more information, go to Insurance Agent License

Formulaire

General Insurance Agent Certificate of Authority Application Form

2021-06-01

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online" For more information, go to Insurance Agent License

Formulaire

Life and Accident Agent Certificate of Authority Application Renewal Form

2021-10-20

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online" For more information, go to Insurance Agent License

Formulaire

General Insurance Agent Certificate of Authority Application Renewal Form

2021-10-20

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online" For more information, go to Insurance Agent License

Formulaire

Adjuster's License Application Form

2022-01-04

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online". The form below is applicable for both new applications and renewals. For more information, go to Insurance Adjuster License

Publication

Foire aux questions au sujet du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

2025-07-08
Information

Automobile Insurance

2025-01-28

Automobile Insurance Rates Automobile insurance is the only type of insurance for which rates are regulated in Prince Edward Island. Under the Insurance Act, the Island Regulatory and Appeals Commission has general supervision over the rates and premiums that an insurance company...

Information

OCBR Help and Instructions

2023-04-24

Please find below a number of instruction documents that will assist you based on the task you are trying to complete in the Online Corporate and Business Registry ("OCBR"). OCBR Help Instruction Document Description Create Account Steps on how to create an account in OCBR. Find...

Information

Insurance Regulation

2026-02-13

The Office of the Superintendent of Insurance regulates the business of insurance in Prince Edward Island. The Superintendent of Insurance is responsible for the general supervision of the business of insurance within the province and to monitor and enforce compliance with the...

Information

Direct Sellers Regulation

2024-04-10

Consumer Education Direct Seller - Consumer Information Legislation Direct Sellers Act Direct Sellers Regulations Direct Sales Contract Regulations Direct Sellers Fee Regulations Licensing Direct Sellers - Vendor's License Application Direct Sellers - Salesperson's License...

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  • 2026 10
  • 2025 48
  • 2024 42
  • 2023 34
  • 2022 36
  • 2021 42
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  • 2019 17
  • 2018 14
  • 2017 13
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