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  • Lois 255
  • Information 244
  • Publication 243
  • Nouvelles 206
  • Formulaire 62
  • Service 24
  • Feature 13
  • Événement 3

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 1050
    • Division des services financiers et aux consommateurs 373
    • Sécurité publique 169
    • Droit familial et services judiciaires 72
    • Cabinet ministériel 53
    • Services communautaires et correctionnels 53
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 22
    • Politique en matière de justice et relations FPT 8
    • Aide juridique 3
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
  • Transports et Infrastructure 3
  • Santé et Mieux-être 2
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 23
  • 2025 91
  • 2024 166
  • 2023 95
  • 2022 70
  • 2021 81
  • 2020 52
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 135
  • 2016 60
  • 2015 9
Affichage de 561 à 570 sur 1050 enregistrements

Information

51-504 (Blanket Order)

2020-04-29

In the Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and in the Matter of Temporary Exemptions From Certain Requirements to File or Send Securityholder Material Blanket Order 31-523 WHEREAS: The Superintendent of Securities has the authority to make exemption orders...

Information

31-523 (Blanket Order)

2020-04-15

In The Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and In The Matter of Relief In Respect of Client Focused Reforms Conflict of Interest Provisions of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions And Ongoing Registrant Obligations Blanket Order...

Information

31-522 (Blanket Order)

2020-04-15

In The Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and in the Matter of Relief in Respect of Client Focused Reforms Conflict Of Interest Provisions of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations Blanket Order...

Information

31-521 (Blanket Order) - In the Matter of Temporary Exemption from Certain Financial Statement and Information Delivery Requirements

2020-04-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-521 Subject: In the Matter of Temporary Exemption from Certain Financial Statement and Information Delivery Requirements for Registrants and Unregistered Capital Market Participants Effective...

Communiqué de presse

Collaboration entre les organismes d’application de la loi pour localiser deux évadés

2020-04-13

Les organismes d’application de la loi de l’Île-du-Prince-Édouard travaillent à capturer deux évadés du Centre correctionnel provincial. Le 12 avril, vers 23 h, Murray James Todd, 31 ans, et Brandon Jeffery Quinn, 22 ans, qui purgeaient tous deux une peine pour des infractions...

Communiqué de presse

Sensibilisation et soutien en matière de prévention de la violence familiale

2020-04-08

Aujourd’hui, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a fait part de partenariats et d’efforts élargis en vue d’assurer la sécurité et la santé des familles en réponse à la COVID-19. Un comité spécial du conseil des ministres sur la prévention de la violence familiale a été...

Publication

Victims of Crime Act Annual Report 2018-2019

2020-04-06
Communiqué de presse

La province annonce un moratoire sur les expulsions

2020-04-02

La province a confirmé aujourd’hui que les ordonnances d’expulsion ne seront pas exécutées durant la pandémie de COVID-19. Le 26 mars 2020, le Bureau du procureur général a déposé un avis de demande à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard visant la suspension des ordonnances...

Lois

Access to Information and Protection of Personal Information Regulations

2020-04-01
Information

21-504 (Blanket Order) - In the Matter of Temporary Exemption from Certain Reporting Requirements for Regulated Entities Carrying on Business in Prince Edward Island

2020-03-26

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 21-504 Subject: In the Matter of Temporary Exemption from Certain Reporting Requirements for Regulated Entities Carrying on Business in Prince Edward Island Effective Date: March 23, 2020 BLANKET...

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Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 1050
    • Division des services financiers et aux consommateurs 373
    • Sécurité publique 169
    • Droit familial et services judiciaires 72
    • Cabinet ministériel 53
    • Services communautaires et correctionnels 53
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 22
    • Politique en matière de justice et relations FPT 8
    • Aide juridique 3
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  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 23
  • 2025 91
  • 2024 166
  • 2023 95
  • 2022 70
  • 2021 81
  • 2020 52
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 135
  • 2016 60
  • 2015 9
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