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  • Lois 255
  • Information 244
  • Publication 243
  • Nouvelles 206
  • Formulaire 62
  • Service 24
  • Feature 13
  • Événement 3

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 1050
    • Division des services financiers et aux consommateurs 373
    • Sécurité publique 169
    • Droit familial et services judiciaires 72
    • Cabinet ministériel 53
    • Services communautaires et correctionnels 53
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 22
    • Politique en matière de justice et relations FPT 8
    • Aide juridique 3
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
  • Transports et Infrastructure 3
  • Santé et Mieux-être 2
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 23
  • 2025 91
  • 2024 166
  • 2023 95
  • 2022 70
  • 2021 81
  • 2020 52
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 135
  • 2016 60
  • 2015 9
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Communiqué de presse

Le gouvernement du Canada investit 2 millions de dollars à l’Île-du-Prince-Édouard pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue 

2019-08-06

Le gouvernement du Canada passe à l’action afin d’assurer la sécurité de nos routes des conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue. Trop de Canadiens ne comprennent toujours pas les risques de conduire après avoir consommé du cannabis. De nombreuses personnes continuent...

Formulaire

Adult Change of Name Form

2019-07-04
Formulaire

Minor Change of Name Form

2019-07-04
Formulaire

Change of Gender - Physician Consent Form

2019-07-04

This form is required to be completed by a Physician as part of the Change of Gender application process.

Formulaire

Changement du genre civil – formulaire pour adultes

2019-07-04
Formulaire

Changement du genre civil – formulaire pour mineurs

2019-07-04
Information

Guide to Corporate and Business Name Rules

2019-05-28

Introduction This guide is intended to inform and assist persons wishing to register a corporate or business name in Prince Edward Island. Although this guide is intended to help you select an acceptable name and have it approved, the information is general in nature and the...

Information

Guide to Share Structure and Restrictions

2019-05-15

Introduction This guide provides general information regarding share structure and restrictions under the Business Corporations Act (the “Act”). The information is general in nature and the examples set out below are for reference purposes only. This guide is not intended or...

Lois

Securities Transfer Act

2019-05-03
Lois

Business Corporations Act

2019-05-03

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Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 1050
    • Division des services financiers et aux consommateurs 373
    • Sécurité publique 169
    • Droit familial et services judiciaires 72
    • Cabinet ministériel 53
    • Services communautaires et correctionnels 53
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 22
    • Politique en matière de justice et relations FPT 8
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  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 23
  • 2025 91
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  • 2023 95
  • 2022 70
  • 2021 81
  • 2020 52
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 135
  • 2016 60
  • 2015 9
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