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  • Formulaire 3
  • Information 3
  • Publication 1

Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 7

Date de publication

  • (-) 2025 7
    • (-) Janvier 2025 7
      • 28 Janvier 2025 2
      • 09 Janvier 2025 4
      • 06 Janvier 2025 1
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Information

Automobile Insurance

2025-01-28

Automobile Insurance Rates Automobile insurance is the only type of insurance for which rates are regulated in Prince Edward Island. Under the Insurance Act, the Island Regulatory and Appeals Commission has general supervision over the rates and premiums that an insurance company...

Publication

Bulletin 2025-01 Annual Indexation (2025)

2025-01-28
Information

Insurance Company Taxes and Levies

2025-01-09

Insurance Company Premium Tax and Automobile Levy Bulletin - Amendments to Premium Tax and Fire Tax Rate (Effective January 1, 2017) Premium Tax Insurers (except fraternals) are required to pay premium tax on premiums receivable for business transacted in the province. The...

Formulaire

Premium Tax Act Quarterly Instalment Return Life and Accident & Sickness Insurers

2025-01-09
Formulaire

Premium Tax Act Annual Return Life and Accident & Sickness Insurers

2025-01-09
Formulaire

Premium Tax Act Annual Return General Insurers

2025-01-09
Information

Securities Law and Policy Category 4: Distribution Requirements

2025-01-06

CSA Instruments and Policies 41-101 National Instrument - General Prospectus Requirements as of September 19, 2025 41-101 CP Companion Policy - General Prospectus Requirements as of March 3, 2025 43-101 National Instrument - Standards of Disclosure for Mineral Projects as of June...

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