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  • Information 129
  • Publication 37

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  • Justice et de la Sécurité publique 166

Date de publication

  • 2026 8
  • 2025 11
  • 2024 11
  • 2023 19
  • 2022 1
  • 2020 12
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Publication

CSA Coordinated Blanket Order 31-930 Exemption to Allow EMD Selling Groups

2024-11-07
Publication

CSA Coordinated Blanket Order 96-932 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting

2024-11-07
Information

Investor Warnings and Alerts

2024-10-22

Canadian Securities Administrators Investor Warnings and Alerts This list CSA member investor alerts is intended to assist the public and the securities industry in conducting due diligence. The subjects of these alerts are persons or companies who appear to be engaging in...

Information

Securities Registration

2024-10-17

Getting Registered The PEI Financial and Consumer Services Division reviews applications for registration from dealers and advisers who are in the business of trading or advising in PEI. The Division administers the Securities Act through the regulation and oversight of...

Information

Filing a Complaint with Securities

2024-08-05

We keep complaints confidential, and all complaints must be in writing. We cannot act on complaints that are made anonymously. If you have serious concerns about the way your investments have been handled, a company you have invested in, or believe securities law has been...

Publication

Recognition Order - KOR Reporting Inc.

2024-05-09
Publication

CSA Coordinated Blanket Order 13-930 - Exemptions from certain filing requirements in connection with SEDAR+

2024-05-09
Publication

CSA Coordinated Blanket Order 96-930 - Exemption from Reporting Life Cycle Event for LIBOR

2024-05-09
Publication

CSA Coordinated Blanket Order 24-930 - Temporary Exemption from Filing Requirements of 24-101

2024-05-09
Publication

CSA Coordinated Blanket Order 96-931 - Trade Repositories and Derivatives Data Reporting

2024-05-09

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