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  • Formulaire 33
  • Nouvelles 27
  • Publication 21
  • Information 10

Ministères et organismes

  • (-) Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 91
    • Politique postsecondaire et stratégique 29
    • Relations de travail et relations industrielles 26
    • Secrétariat interministériel aux affaires féminines 19
    • Population et établissement 8
    • Main-d’œuvre 7

Date de publication

  • (-) 2016 91
    • Décembre 2016 8
    • Novembre 2016 11
    • Octobre 2016 4
    • Septembre 2016 6
    • Août 2016 4
    • Juillet 2016 9
    • Juin 2016 14
    • Mai 2016 9
    • Avril 2016 7
    • Mars 2016 3
    • Février 2016 2
    • Janvier 2016 14
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Formulaire

Labour Relations Board (Exhibit B to Form 16) List of Employers - Accreditation Application Form

2016-01-29

This form must be completed and attached to Reply to Application for Accreditation (Form 16) and submitted to the Labour Relations Board.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 21) Complaint - Under Subsection 57(1) Application Form

2016-01-28

Form 21 musts be completed and sumbitted to the Labour Relations Board.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 25) Order Concerning Status of Successor Trade Union Application Form

2016-01-28

Order Concerning Status of Successor Trade Union Application Form must be filed when an employer sells, leases or transfers his business.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 18) Revocation of Accreditation Order Application Form

2016-01-28

The Revocation of Accreditation Order Application form must be completed and forwarded to the Labour Relations Boards.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 7) Revocation of Certification Order Application Form

2016-01-28

Employees changing from union to non-union status must file a "Revocation of Certification Order" during an allowed window or "open period."

Formulaire

Labour Relations Board (Form 24) Successor Rights (Under Section 39) Application Form

2016-01-28

The Success Rights Application Form must be filed when an employer sells, leases or transfers his business.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 14) Accreditation Application Form

2016-01-27

The Applicant applies to the Board for accreditation as the bargaining agent for the employers whose employees are bargained for by the Respondents in a unit of employers that the applicant claims is appropriate for accreditation.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 6) Amendment of Certification Order Application Form

2016-01-27

An application may be made to the Board by a trade union or employer named in a certification order to have that order amended.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 1) Certification Application Form

2016-01-27

An application for certification must be made on a Form 1 and concurrently with the filing of the application, the applicant is to file the materials upon which it relies to establish its right to certification.

Formulaire

Labour Relations Board (Exhibit A to Form 1) Application Form

2016-01-27

The application for certification must be made on a Form 1 and Exhibit A should be included.

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    • Politique postsecondaire et stratégique 29
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Date de publication

  • (-) 2016 91
    • Décembre 2016 8
    • Novembre 2016 11
    • Octobre 2016 4
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