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  • Publication 12
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  • Service 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 17
    • (-) Terres 17
      • Aménagement du territoire 8
      • Contrôle de l’aménagement 6
      • Services d’inspection 3

Date de publication

  • 2025 6
  • 2024 2
  • 2023 2
  • 2022 1
  • 2021 1
  • 2020 1
  • 2019 3
  • 2015 1
Affichage de 1 à 10 sur 17 enregistrements

for "business development/"

Formulaire

Development Permit Application

2024-07-25

This application for Development Permit is for any new development including structures, additions, decks, porches, garages, storage or excavation in preparation for construction. This document also includes the Development / Sewage Disposal Systems Setbacks information.

Service

Enter Planning Decisions for PEI Municipalities

2022-12-08

This service allows municipalities, that have adopted an official plan and bylaws, to add or update planning decisions relating to their subdivisions and development applications. All planning decisions can be reviewed at PEI Planning Decisions. Once a decision has been made, appeals can be made for up to 21 days from the decision date to the Island Regulatory and Appeals Commission (IRAC). How can we get access to enter planning decisions? Authorized individual(s) from each municipality can receive access to add and update decisions. Contact Inspection Services at landsdivision@gov.pe.ca to...

Information

Land Matters Final Report

2023-06-08

The PEI government appointed the Land Matters Advisory Committee to engage the public in reviewing and updating land-related policies and legislation to reflect the current and future needs of the province. In PEI, two primary pieces of legislation govern land use and ownership...

Information

Municipal Land Use Planning

2025-02-10

Municipal land use planning services allow locally-elected governments to direct how the land within their boundaries is shaped and used, in view of the impacts of past decisions and their vision for the future. Who is responsible for land use and development decisions? Municipal...

Publication

State of the Island Report Land Use Implications and Moving Forward

2025-02-12
Publication

Building Codes Act Regulations Plain Language Guide

2019-07-25
Publication

State of the Island Report Executive Summary and Introduction

2025-02-12
Publication

Building Code Act Regulations - Plain Language Version

2020-04-08
Publication

The Gift of Jurisdiction - Our Island Province - Report on the Lands Protection Act

2015-09-02

The Commissioner, Horace Carver, QC, was appointed under the Public Inquiries Act to inquire into, examine, conduct research, consult with Islanders, and make recommendations related to the Land Protection Act.

Formulaire

Permission to Subdivide Land / Change of Use Application Form

2023-05-04

A subdivision approval is required when any parcel of land is divided (e.g., to create a new lot or lots). An approval is also required to add more land to an existing lot, or to join two or more lots.

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  • 2020 1
  • 2019 3
  • 2015 1
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