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Déclaration du vendeur de tabac en gros enregistré
Chaque vendeur en gros qui vend des produits du tabac à l’Île-du-Prince-Édouard doit soumettre une Déclaration du vendeur de tabac en gros enregistré et payer la taxe sur le tabac chaque mois.
Demande de remboursement de la taxe sur le tabac
Les personnes faisant une demande de remboursement de la taxe sur le tabac doivent indiquer la ou les raisons de leur demande.
Real Property Transfer Tax - Introduction
This section provides general information on Real Property Transfer Tax including legislative authority, applicability, rate and payment requirements. What is Real Property Transfer Tax? The purchaser of real property on Prince Edward Island must file an Affidavit of Purchaser...
Formulaires liés à la Real Property Transfer Tax
Affidavit de l'acheteur (535 Kb) Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels (535 Kb) Déclaration de l'acheteur d'une première maison Déclaration de transfer interfamilial
Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels
Remplissez la Demande remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels et faites-la parvenir à la Division de l’imposition et du registre des biens.
Tobacco Vendor Licensing and Taxation
All tobacco manufacturers, wholesalers and retailers operating in PEI must be licensed with the Provincial Tax Commissioner. It is illegal to sell or offer tobacco in PEI if you are not licensed and it is illegal to purchase tobacco products from someone who is not a licensed...
Marked Fuel Tax Exemption
Marked fuel is sold exempt of Gasoline Tax to some agricultural, commercial fishing, aquaculture, and other operations authorized under the Gasoline Tax Act Regulations. A valid Marked Fuel Permit is required to purchase marked gasoline or marked diesel oil. The permit is valid...
Acheter du cannabis à l'Île-du-Prince-Édouard
La Société de gestion du cannabis de l’Île-du-Prince-Édouard supervise les opérations des quatre points de vente de cannabis et de la plateforme de commerce en ligne. Les questions et réponses suivantes portent sur le cannabis récréatif légal. Où puis-je acheter du cannabis légal...