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  • Information 4
  • Lois 1

Ministères et organismes

  • (-) Finances 9
    • Finances 8

Date de publication

  • (-) 2025 9
    • (-) Août 2025 9
      • 29 Août 2025 1
      • 28 Août 2025 8
Affichage de 1 à 9 sur 9 enregistrements

Lois

Maritime Provinces Harness Racing Commission Act

2025-08-29
Information

Retail Sales Tax Exemption - Family Transfer

2025-08-28

This section provides information on the application of Retail Sales Tax where the private transfer of a vehicle meets the requirements of a family transfer. In order to qualify as a family transfer what requirements must be met? In order to qualify for the family transfer...

Formulaire

Demande de remboursement de la taxe environnementale

2025-08-28

Demande de remboursement de la taxe environnementale.

Formulaire

Demande de remboursement de la taxe de vente au détail (TVD)

2025-08-28

Vous devez faire la demande de remboursement dans les 30 jours après avoir acheté le bien et l’avoir apporté à l’extérieur de la province.

Information

Refund for Retail Sales Tax (RST)

2025-08-28

Am I eligible for an RST refund on designated property? You are eligible for a refund if you paid RST on designated property (motor, snow and all-terrain vehicles, boats and aircraft) and: you permanently remove the designated property from PEI within 30 days of purchase and you...

Formulaire

Déclaration de la taxe environnemental

2025-08-28

La production et la remise de la déclaration de la taxe environnemental doivent se faire dans les 20 jours suivant la fin de la période trimestrielle visée par la présente déclaration, même si aucune taxe ne doit être.

Formulaire

Autodéclaration de droits fiscaux (T.V.P.)

2025-08-28

La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.

Information

Retail Sales Tax

2025-08-28

The Retail Sales Tax is levied on the private transfer of designated property including a motor vehicle, snow mobile or ATV, pleasure craft, or aircraft. The tax is payable is situations where the person transferring the title or possession of the designated property is not HST...

Information

Collecting, Declaring and Remitting Environment Tax in PEI

2025-08-28

Any business selling new tires (retailers) or bringing new and used vehicles into PEI for resale ( motor vehicle dealers) must be a registered vendor and charge Environment Tax on any new tires they sell in PEI. To apply for registered vendor certification: Complete and submit...

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