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  • Publication 36
  • Lois 10
  • Information 2
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Ministères et organismes

  • (-) Finances 49
    • Conseil du Trésor 19
    • Finances 16
    • Bureau du ministre 1

Date de publication

  • 2025 4
  • 2024 2
  • 2023 4
  • 2022 2
  • 2021 3
  • 2020 3
  • 2019 2
  • 2018 6
  • 2017 5
  • 2016 11
Affichage de 1 à 10 sur 49 enregistrements

for "code act regulations"

Information

Cannabis Policy and Legislation

2018-11-13

On October 17, 2018, the Government of Canada legalized recreational cannabis use for adults. The Government of Canada continues to regulate access to cannabis for medical purposes. The main laws and regulations that govern recreational and medically-authorized cannabis use are...

Information

Enforcing the Rules on Cannabis

2018-10-18

Government has implemented legislation and regulation on cannabis to keep cannabis out of the hands of youth, reduce the illegal market for cannabis and protect the health and safety of Islanders. Penalties What are the penalties for breaking the laws on cannabis? You could...

Lois

Real Property Assessment Act Regulations

Lois

Real Property Tax Act Regulations

Lois

Financial Corporation Capital Tax Act Regulations

Lois

Lotteries Commission Act

Lois

Atlantic Lottery Regulations

Publication

Revenue Tax Guide 186: Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits

2016-09-23

This Guide provides general descriptions of the temporary recapture of input tax credits (RITC) requirement that will apply as a result of the introduction of the Harmonized Sales Tax (HST) in Prince Edward Island (PEI).  The RITC requirement will be proposed to be implem

Lois

Gaming Centers Control Regulations

Lois

Maritime Provinces Harness Racing Commission Act

2025-08-29

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