for "entreprises"
Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole pour les agriculteurs en vertu de la Gasoline Tax Act, de la Real Property Assessment Act, et de la Revenue Administration Act.
Demande de permis pour la vente au détail du tabac conformément à la Tobacco Tax Act.
Les fabricants et grossistes de tabac qui mènent des activités à l’Île-du-Prince-Édouard doivent faire une demande auprès du commissaire de la taxe provinciale pour l’obtention d’un permis provincial de vente en gros et/ou de marquage ou d’exemption de marquage pour un fabricant...
Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré pour les activités autres que l’aquaculture, l’agriculture et la pêche en vertu de la Gasoline Tax Act et de la Revenue Administration Act.
Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré pour les aquaculteurs.
L’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants élimine la nécessité pour les transporteurs interterritoriaux de se procurer un certificat de déplacement pour chaque territoire dans lequel il doit circuler.