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  • Information 5
  • Nouvelles 3

Ministères et organismes

  • (-) Finances 123
    • Finances 76
    • Conseil du Trésor 33

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 12
  • 2024 7
  • 2023 8
  • 2022 8
  • 2021 7
  • 2020 8
  • 2019 6
  • 2018 5
  • 2017 26
  • 2016 22
  • 2015 2
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for "finance real property tax act/"

Formulaire

Demande de permis d’essence colorée/de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole

2019-09-19

Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole pour les agriculteurs en vertu de la Gasoline Tax Act, de la Real Property Assessment Act, et de la Revenue Administration Act.

Formulaire

Déclaration de transfer interfamilial

2019-05-01

Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).

Lois

Real Property Assessment Act Regulations

Information

Municipal Assessment and Tax Information Online Terms and Conditions

2024-02-01

1. Agreement The Subscriber is deemed to have accepted the terms and conditions set out herein, which form the contract between the Government of PEI, Department of Finance, Taxation and Property records Division (“Taxation and Property Records”), and the Subscriber in respect to...

Publication

Notice of Liability to Tax Sale

2017-02-28

Bulletin that provides property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Publication

Real Property Transfer Tax Notice: 104 - Transfer of Real Property to Wholly Owned Corporations (January 2010)

2025-07-03
Formulaire

Application for Real Property Tax Deferral Program for Senior Citizens

2025-11-20
Publication

Real Property Transfer Tax Notice: 103 - Property Transfers as a Result of a Marriage Breakdown (September 2009)

2025-07-03
Publication

Revenue Tax Guide 186: Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits

2016-09-23

This Guide provides general descriptions of the temporary recapture of input tax credits (RITC) requirement that will apply as a result of the introduction of the Harmonized Sales Tax (HST) in Prince Edward Island (PEI).  The RITC requirement will be proposed to be implem

Publication

Real Property Transfer Tax Notice: 102 - Refunds to Purchasers who Maintain Real Property as Their Principal Residence at Least 183 Consecutive Days Following the Date of Purchase (June 2008)

2025-07-03

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