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Demande de remboursement de taxe foncière
Si votre relevé de compte indique un crédit pour votre taxe foncière, vous pouvez l’utiliser pour couvrir (en partie) votre taxe foncière pour la prochaine année ou vous pouvez demander un remboursement de taxe foncière.
Déclaration de frais de recouvrement du 911
La date limite de présentation et de versement des frais de recouvrement du 911 est 20 jours après la fin de la période couverte par la présente déclaration, même si aucun impôt n’est payable.
Déclaration de transfer interfamilial
Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).
Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels
Remplissez la Demande remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels et faites-la parvenir à la Division de l’imposition et du registre des biens.
Demande de mise à jour des numéros de permis des vendeurs
Les vendeurs doivent remplir ce formulaire lorsqu’ils présentent une demande de mise à jour des numéros de permis.
Déclaration pour le transfert d'un véhicule à moteur d'occasion à un membre de la famille
Vous avez droit à une exemption de la taxe de vente si un membre de la famille vous transfère un véhicule à moteur d'occasion et si certaines conditions sont remplies.
Savage Harbour Renaming Process - FAQs
Why is Savage Harbour being renamed? Is it mandatory or optional? Savage Harbour is being renamed because the Geographical Names Board of Canada called upon all provinces, including PEI, to change the names of communities that include terms considered outdated and demeaning...
Formulaire de changement de nom ou d’adresse du propriétaire désigné ou de la propriétaire désignée
Remplir le formulaire si vous modifiez le nom ou l’adresse d’un propriétaire ou d’une propriétaire.