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Si vous représentez une entreprise de télécommunication, vous devez vous enrégistrer pour le recouvrement des coûts liés à la prestation du service d’urgence 911.
Why is Savage Harbour being renamed? Is it mandatory or optional? Savage Harbour is being renamed because the Geographical Names Board of Canada called upon all provinces, including PEI, to change the names of communities that include terms considered outdated and demeaning...
Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.
Une modification à la Real Property Tax Act prévoit que les municipalités doivent obtenir le remboursement des redevances d'eau et d'égout en souffrance à même le produit de la vente du bien-fonds en cause pour non-paiement des impôts.