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Ministères et organismes

  • (-) Finances 393
    • Finances 200
    • Conseil du Trésor 154
    • Cabinet ministériel 16
  • Développement social et Aînés 1

Date de publication

  • 2026 15
  • 2025 56
  • 2024 15
  • 2023 31
  • 2022 23
  • 2021 25
  • 2020 28
  • 2019 21
  • 2018 33
  • 2017 67
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for "pei"

Formulaire

Tobacco Tax Self-Declaration Form (April 2025)

2025-04-25
Publication

Notice of Liability to Tax Sale

2017-02-28

Bulletin that provides property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Publication

Property Tax Bulletin

2017-01-05

The purpose of this Bulletin is to provide property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Lois

Excluded Employees Regulations

Information

Gasoline Tax - Introduction

2017-03-14

This section provides general information on Gasoline Tax including legislative authority, fuel type definitions and remittance requirements. What amendments have been made to the Gasoline Tax Act? Amendments to the Gasoline Tax Act have recently been passed in the PEI...

Lois

King's Printer Act Regulations

2023-05-12
Lois

Retail Sales Tax Act Regulations

Publication

Gasoline Tax Notice: 287 - IFTA Quarterly Tax Report Online

2017-09-22
Publication

Real Property Transfer Tax Notice: 101 - Changes to the "First Time Home Buyer" Exemption Requirements (October 2016)

2017-05-18
Formulaire

Application for Real Property Tax Deferral Program for Senior Citizens

2025-11-20

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