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Type de contenu

  • Publication 195
  • Information 49
  • Lois 28
  • Formulaire 24
  • Nouvelles 7
  • Service 4
  • Feature 2

Ministères et organismes

  • (-) Finances et Abordabilité 309
    • Finances 227
    • Conseil du Trésor 48
    • Cabinet ministériel 2
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 6
  • 2025 38
  • 2024 11
  • 2023 16
  • 2022 23
  • 2021 12
  • 2020 15
  • 2019 11
  • 2018 14
  • 2017 90
  • 2016 42
  • 2015 9
Affichage de 31 à 40 sur 309 enregistrements

for "property taxes/"

Information

2024 Owner-Occupied Residential Property Credit

2024-04-17

In 2022 and 2023, the Government of PEI applied subsidies to owner-occupied property tax accounts to offset inflationary provincial tax increases for Islanders. Now, in 2024 the Government of PEI is providing the Owner-Occupied Residential Property Tax Credit. Without this new...

Lois

Real Property Tax Act Regulations

Lois

Real Property Transfer Tax Act

Information

Property Assessment Referral and Appeal

2016-12-09

This section provides information for property owners on how to request a property assessment review. What do I do if I think my property assessment is wrong and I have questions? If you have questions or would like to discuss the property assessment value assigned to your...

Formulaire

Demande de paiement de charges d'égout et eau remarquable des bénéfices de la vente d'impôt de la propriété

2016-01-25

Une modification à la Real Property Tax Act prévoit que les municipalités doivent obtenir le remboursement des redevances d'eau et d'égout en souffrance à même le produit de la vente du bien-fonds en cause pour non-paiement des impôts.

Information

Retail Sales Tax Exemption - Inheritance

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax where designated property has been acquired though an inheritance. What requirements must be met for the Retail Sales Tax inheritance exemption? Vehicles and other designated property are not...

Information

Municipal Assessment and Tax Information Online Terms and Conditions

2024-02-01

1. Agreement The Subscriber is deemed to have accepted the terms and conditions set out herein, which form the contract between the Government of PEI, Department of Finance, Taxation and Property records Division (“Taxation and Property Records”), and the Subscriber in respect to...

Formulaire

Demande de permis d’essence colorée/de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole

2019-09-19

Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole pour les agriculteurs en vertu de la Gasoline Tax Act, de la Real Property Assessment Act, et de la Revenue Administration Act.

Formulaire

Déclaration de transfer interfamilial

2019-05-01

Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).

Information

Refund for Retail Sales Tax (RST)

2025-08-28

Am I eligible for an RST refund on designated property? You are eligible for a refund if you paid RST on designated property (motor, snow and all-terrain vehicles, boats and aircraft) and: you permanently remove the designated property from PEI within 30 days of purchase and you...

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Date de publication

  • 2026 6
  • 2025 38
  • 2024 11
  • 2023 16
  • 2022 23
  • 2021 12
  • 2020 15
  • 2019 11
  • 2018 14
  • 2017 90
  • 2016 42
  • 2015 9
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