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Type de contenu

  • Publication 185
  • Information 25
  • Lois 23
  • Formulaire 7
  • Nouvelles 4

Ministères et organismes

  • (-) Finances 244
    • Finances 144
    • Conseil du Trésor 71
    • Cabinet ministériel 3

Date de publication

  • 2026 4
  • 2025 22
  • 2024 6
  • 2023 11
  • 2022 16
  • 2021 12
  • 2020 14
  • 2019 9
  • 2018 17
  • 2017 61
  • 2016 47
  • 2015 7
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for "tax sales"

Publication

Revenue Tax Guide 198: Application of Retail Sales Tax - Purchase of Designated Property

2016-06-29

Effective April 1, 2013, the Province has harmonized its sales tax with the federal goods and services tax.

Publication

Notice of Liability to Tax Sale

2017-02-28

Bulletin that provides property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Information

Retail Sales Tax

2025-08-28

The Retail Sales Tax is levied on the private transfer of designated property including a motor vehicle, snow mobile or ATV, pleasure craft, or aircraft. The tax is payable is situations where the person transferring the title or possession of the designated property is not HST...

Information

Property Tax Sales

2019-08-26

This section provides information for property owners on the public auction of property due to tax sale. What are property tax sales? A property may be sold at tax sale if property taxes and charges are in arrears for twenty-four (24) months or more and no acceptable payment...

Information

Retail Sales Tax - Notices

2017-06-19

RTG: 198 Application of Prince Edward Island Retail Sales Tax to the Purchase of Designated Property

Information

Retail Sales Tax Exemption - Inheritance

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax where designated property has been acquired though an inheritance. What requirements must be met for the Retail Sales Tax inheritance exemption? Vehicles and other designated property are not...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Family Transfer

2025-08-28

This section provides information on the application of Retail Sales Tax where the private transfer of a vehicle meets the requirements of a family transfer. In order to qualify as a family transfer what requirements must be met? In order to qualify for the family transfer...

Information

Retail Sales Tax Exemption - First Nations

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax on the private transfer of designated property for First Nation individuals. What requirements must be met for the Retail Sales Tax First Nations exemption? Vehicles and other designated property...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Marriage Breakdown

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax where the designated property has been acquired as part of a marriage breakdown. What requirements must be met for the Retail Sales Tax marriage breakdown exemption? A person is exempt from paying...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Settler's Effects

2017-06-16

This section provides information on the application of Retail Sales Tax when designated property brought into the province meets the definition as settlers effects as set out in the Regulations to the Retail Sales Tax Act. What criteria must be met in order to qualify for the...

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  • 2025 22
  • 2024 6
  • 2023 11
  • 2022 16
  • 2021 12
  • 2020 14
  • 2019 9
  • 2018 17
  • 2017 61
  • 2016 47
  • 2015 7
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