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  • Publication 185
  • Information 25
  • Lois 23
  • Formulaire 7
  • Nouvelles 4

Ministères et organismes

  • (-) Finances 244
    • Finances 144
    • Conseil du Trésor 71
    • Cabinet ministériel 3

Date de publication

  • 2026 4
  • 2025 22
  • 2024 6
  • 2023 11
  • 2022 16
  • 2021 12
  • 2020 14
  • 2019 9
  • 2018 17
  • 2017 61
  • 2016 47
  • 2015 7
Affichage de 11 à 20 sur 244 enregistrements

for "tax sales/"

Information

Retail Sales Tax Exemption - Boats Used by Commercial Fishers

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax, on the private transfer of boats, for commercial fishers. What requirements must be met for a Retail Sales Tax exemption on the private transfer of boats by commercial fishers? Boats purchased by...

Publication

Revenue Tax Guide 186: Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits

2016-09-23

This Guide provides general descriptions of the temporary recapture of input tax credits (RITC) requirement that will apply as a result of the introduction of the Harmonized Sales Tax (HST) in Prince Edward Island (PEI).  The RITC requirement will be proposed to be implem

Publication

Property Tax Bulletin

2017-01-05

The purpose of this Bulletin is to provide property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Publication

Revenue Tax Guide 187: Streamlined Accounting Methods

2016-06-29

On April 1, 2013, Prince Edward Island implemented the harmonized sales tax (HST) at a rate of 14 per cent - combining the existing five per cent federal goods and services tax (GST) with a nine per cent PEI component. This guide provides information on the streamlined ac

Lois

Retail Sales Tax Act

Lois

Retail Sales Tax Act Regulations

Publication

Revenue Tax Guide 197: Point-of-Sale Rebates for Prince Edward Island HST

2016-06-29

A point-of-sale rebate of the PEI component of the HST paid on heating oil, children’s clothing, children’s footwear and books will be provided.

This guide provides information on the point-of-sale rebate of the nine per cent PEI component of the HST.

Information

Collecting and Declaring Fuel Taxes in PEI

2023-01-31

Fuel wholesalers and sellers of certain fuel products in PEI must register as an agent to collect carbon levy on fuel sales. You need to apply for registration through Taxation and Property Records Division if you sell fuel in PEI as follows: Wholesale, licensed under IRAC...

Information

Collecting, Declaring and Remitting Environment Tax in PEI

2025-08-28

Any business selling new tires (retailers) or bringing new and used vehicles into PEI for resale ( motor vehicle dealers) must be a registered vendor and charge Environment Tax on any new tires they sell in PEI. To apply for registered vendor certification: Complete and submit...

new tires
Information

Environment Tax

2023-01-31

The Environment tax is applied to any new tires sold in PEI, including spare-use tires. The PEI auto dealer or tire retailer will add the tax to the tires when you purchase a new vehicle, a used vehicle outfitted with new tires, or new tires for a vehicle you currently own or...

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  • 2023 11
  • 2022 16
  • 2021 12
  • 2020 14
  • 2019 9
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