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  • Information 25
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  • Formulaire 7
  • Nouvelles 4

Ministères et organismes

  • (-) Finances 244
    • Finances 144
    • Conseil du Trésor 71
    • Cabinet ministériel 3

Date de publication

  • 2026 4
  • 2025 22
  • 2024 6
  • 2023 11
  • 2022 16
  • 2021 12
  • 2020 14
  • 2019 9
  • 2018 17
  • 2017 61
  • 2016 47
  • 2015 7
Affichage de 31 à 40 sur 244 enregistrements

for "tax sales"

Publication

Environment Tax Notice 106: First Nations Tax Exemption

2016-06-29

The purpose of this notice is to provide vendors with information on the application of environment tax (tire tax) to purchases of tires by First Nation individuals.

Publication

Environment Tax Notice 103: General Instructions for Vendors

2016-06-29

This notice is prepared to assist vendors registered under the Environment Tax Act to meet their obligations in relation to the collection and remittance of environment tax.

Publication

Environment Tax Notice 105: Environment Tax - Definition of New Tire

2016-06-29

The definition of a “new tire” was revised in June 1992. The revised definition of a "new tire” states that a tire is considered to be new until after its first purchase at a retail sale in the province.

Communiqué de presse

Augmentation du remboursement de la TVH pour les organismes de bienfaisance parmi les modifications fiscales au bénéfice des Insulaires

2022-12-20

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard va apporter des modifications aux initiatives fiscales, ce qui laissera plus d’argent aux organismes de bienfaisance et aux Insulaires vulnérables. Les changements annoncés permettront de concrétiser les engagements du gouvernement...

Publication

Revenue Tax Guide 188: Taxable Property and Services to PEI Government Entities

2016-06-29

Under the Canada-Prince Edward Island Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement (CITCA), PEI has agreed that, effective April 1, 2013, all PEI government departments, agencies, boards, commissions and Crown corporations will pay HST on their purchases of taxable prop

Communiqué de presse

Les Insulaires recevront l’aide pour compenser l’inflation à compter de cette semaine

2023-01-04

On rappelle aux Insulaires admissibles que l’aide pour compenser l’inflation, offerte dans le cadre de l’investissement de 58 millions de dollars annoncé par le gouvernement provincial en octobre 2022, sera versée à compter de cette semaine. L’ aide de janvier 2023 pour compenser...

Lois

Revenue Tax Act

Lois

Environment Tax Act

Lois

Gasoline Tax Regulations

2025-03-21
Lois

Tobacco Tax Act

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