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  • Formulaire 6
  • Lois 2
  • Publication 2
  • Service 2
  • Information 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 13
    • Terres 8
    • Affaires municipales 2
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2023 13
    • Novembre 2023 3
    • Octobre 2023 1
    • Août 2023 2
    • Juin 2023 4
    • Mai 2023 1
    • Avril 2023 1
    • Mars 2023 1
Affichage de 1 à 10 sur 13 enregistrements

for "code act regulations//////"

Information

Council Training

2023-11-22

Mandatory Code of Conduct Training Under the Municipal Government Act, Code of Conduct Regulations, all elected officials are required to complete Code of Conduct training within six months of being elected, re-elected, or appointed. Please contact Municipal Affairs at...

electric meter outside a home
Service

Apply for a Registered Technician's Licence (Electrical)

2023-11-21

A registered technician’s licence is required to perform or supervise electrical work within a restricted area of electrical work in PEI. In order to become registered you must have at least one year’s experience in an appropriate or related area of restricted electrical work and have: successfully completed a formal training program by the manufacturer of the electrical system or equipment being installed or by an organization approved by the Chief Electrical Inspector, or successfully completed a home inspection program certified by the Canadian Home Inspection Association or any other...

copper fittings for plumbing
Service

Request a Plumbing Permit

2023-08-30

A plumbing permit is required before you start any plumbing job that involve installation, extension, alteration or repair to a plumbing system and prior to connecting a building to a sewer system. A separate permit is required for each job. You do not need a permit to unplug a stoppage, or to replace a faucet, plumbing fixture, or water heater where no change to the piping is required. You must hold a valid PEI plumbing contractor licence in order to obtain a plumbing permit in PEI. A separate application is required to apply for a Plumbing Contractor's licence. Use the online form below to...

Lois

Code of Conduct Regulations

2023-03-10
Publication

Housing Action Plan 2018-2023 Final Report

2023-08-31

Highlights include:

Lois

Residential Tenancy Act

2023-04-06
Publication

Local Government Resource Handbook

2023-05-12

This guide provides a brief overview of what members of council will encounter or need to know during their term of office, such as the roles of council and administration, conflict of interest, public participation in municipal decision-making and council’s role in finan

Formulaire

Building Permit Application

2023-10-06
Formulaire

Construction Data Report for Piping Systems Application Form

2023-06-28

Application form for Construction Data Report for Piping Systems.

Formulaire

Petroleum Storage Tank Systems Certificate of Compliance Application Form

2023-06-28

Application Form for a Certificate of Compliance for Petroleum Storage Tank Systems.

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Date de publication

  • (-) 2023 13
    • Novembre 2023 3
    • Octobre 2023 1
    • Août 2023 2
    • Juin 2023 4
    • Mai 2023 1
    • Avril 2023 1
    • Mars 2023 1
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