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  • Publication 27
  • Lois 5
  • Information 3

Ministères et organismes

  • (-) Logement et Communautés 35
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 10
    • Terres 10
    • Affaires municipales 9

Date de publication

  • 2025 8
  • 2024 7
  • 2023 5
  • 2022 1
  • 2021 1
  • 2019 4
  • 2018 3
  • 2017 1
  • 2015 2
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for "access adoption"

Publication

Access to Information and Protection of Personal Information Bylaw

2019-12-13

Sample Access to Information and Protection of Personal Information Bylaw.

Publication

Municipal Legislation - What changed from the previous act?

2018-01-17

This resource was prepared in April 2017 to explain many of the key changes that result from the adoption of the Municipal Government Act (MGA).  It was created for general information purposes.     

Publication

Provincial Response to the Community Needs Assessment on Emergency Shelters

2019-11-08

Actions and progress report on the recommendations of the Community Needs Assessment for Emergency Shelters released November 2019.

Information

Municipal Sample Bylaws

2025-06-04

What is a bylaw? Bylaws are laws made by a municipality in accordance with municipal legislation. Municipal councils pass bylaws that govern municipal operations and service delivery. Bylaws are binding and can be enforced with penalties or through the public justice system. How...

Publication

Enhancing the System of Care for Islanders Experiencing Complex Issues Experiencing Homelessness

2024-06-21

In late 2023, the Government of PEI initiated a review of programs and services for vulnerable Islanders. The report outlines recommendations to improve the system of care over the next six months. 

Publication

Community Needs Assessment on Emergency Shelters - Progress Report

2022-08-31

Community needs assessment to inform planning for emergency shelter in Prince Edward Island as of June 2022.

Publication

Development Decisions Process Guide

2024-07-22

This guide has been prepared as a resource to provide municipalities with official plans with information about the general considerations and internal procedures to make development decisions as of June 2018.

Information

Progress Report: Enhancing the System of Care for Islanders Experiencing Complex Issues

2025-05-20

Enhancing the System of Care for Islanders Experiencing Complex Issues, release in July 2024, outlined several recommendations to improve the system of care for Islanders with complex needs who are experiencing homelessness. We would like to thank Carlene Donnelly, our Task Force...

Publication

Municipal Tax Rate Groups Bylaw

2018-08-09

This is a sample bylaw to establish separate tax rate groups in a municipality.  

Publication

State of the Island Report Land Use Implications and Moving Forward

2025-02-12

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  • 2015 2
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