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  • Publication 29
  • Lois 7
  • Information 3
  • Formulaire 1
  • Service 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 41
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 15
    • Terres 12
    • Affaires municipales 5

Date de publication

  • 2025 10
  • 2024 7
  • 2023 5
  • 2021 1
  • 2020 4
  • 2019 5
  • 2018 3
  • 2017 1
  • 2015 2
Affichage de 31 à 40 sur 41 enregistrements

for "business supports"

Publication

Local Government Resource Handbook

2023-05-12

This guide provides a brief overview of what members of council will encounter or need to know during their term of office, such as the roles of council and administration, conflict of interest, public participation in municipal decision-making and council’s role in finan

Publication

Community Outreach Centre Evaluation Report January 2020 to April 2022

2023-08-29

A retrospective evaluation was conducted to monitor progress and assess the effectiveness of the Community Outreach Centre under the leadership of The Salvation Army (January 2020 – April 2022).

Publication

Prince Edward Island Housing Corporation Annual Report 2022-2023

2024-06-10

Annual Report for the PEI Housing Corporation for the 2022-2023 fiscal year.

Lois

Boilers and Pressure Vessels Act Regulations

Publication

Draft Building Codes Act Regulations

2019-07-19

Consultation Draft - BUILDING CODES ACT REGULATIONS

 

 

Lois

Registered Professional Planners Act

2020-12-22
senior couple playing chess
Service

Programmes de rénovation de logements de l’Î.-P.-É.

2024-06-21

Les programmes de rénovation de logements de l’Î.-P.-É. offrent de l’aide financière aux propriétaires par l’entremise de trois programmes. Une seule demande peut être soumise pour évaluer votre admissibilité au Programme de rénovation de logements de l’Î.-P.-É., au Programme de réparations domiciliaires pour aînés et au Programme pour aînés « En sécurité chez soi ». Programme de rénovation de logements de l’Î.-P.-É. Le Programme de rénovation de logements de l’Î.-P.-É. offre une aide financière aux Insulaires admissibles pour aider à couvrir le coût d’importantes rénovations structurelles de...

Publication

Municipal Statistical Review 2012/2013

2015-11-12

Statistics report on PEI municipalities for 2012-2013, which contains information on demographics and geography, tax rates, municipal assessments, financial information, and municipal services.

Lois

Planning Act

Lois

Municipal Government Act

2017-12-22

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  • 2025 10
  • 2024 7
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  • 2019 5
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