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  • Publication 25
  • Lois 20
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  • Information 10
  • Service 6
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 79
    • Terres 40
    • Affaires municipales 13
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 5

Date de publication

  • 2025 8
  • 2024 15
  • 2023 13
  • 2022 4
  • 2021 5
  • 2020 6
  • 2019 5
  • 2018 3
  • 2017 3
  • 2016 4
  • 2015 1
Affichage de 61 à 70 sur 79 enregistrements

for "code act regulations"

Formulaire

Home Heat Tank Installer's License Application Form

2021-08-03

Home heat tank means an above ground petroleum storage tank that has a capacity of 2200 litres or less, is installed in a fixed location and is connected or intended to be connected to oil burning equipment. Only a licensed installer can install, alter, or remove a home heat tank...

Publication

De nouvelle bases - Rapport de la Commission pour l'amenagement du territoire et pour la governance locale

2015-09-02

De nouvelle bases - Rapport de la Commission pour l'amenagement du territoire et pour la governance locale, Decembre 2009

 

Publication

Electrical Unit Schedule of Fees

2021-06-28
Formulaire

Elevator and Lifts Contractor's Licence Application Form

2016-01-25

Any company that wishes to install, maintain, or alter an elevator or lift must first obtain an Elevator and Lifts Contractor's License.

Formulaire

Elevator and Lifts Installer's Registration Application Form

2016-01-25

Any individual who wishes to install, maintain, or alter an elevator or lift must hold an Elevator and Lifts Installer's Registration.

Formulaire

Development Permit Application

2024-07-25

This application for Development Permit is for any new development including structures, additions, decks, porches, garages, storage or excavation in preparation for construction. This document also includes the Development / Sewage Disposal Systems Setbacks information.

Publication

Chelton Beach Resort and Spa - ARCHwork Response

2024-12-05
Formulaire

Amusement Device Operation Permit Application Form

2016-01-18

Any business that operates, for profit, an amusement ride or device must hold a valid Amusement Device Operation Permit.

Formulaire

Dispenser Operator Application Form

2023-06-28

Application Form for a Dispenser Operator License.

Publication

Municipal Tax Rate Groups Bylaw

2018-08-09

This is a sample bylaw to establish separate tax rate groups in a municipality.  

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Date de publication

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