Le rapport annuel de la Loi sur les services en français est soumis par le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones à l'Assemblée législative chaque exercice.
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Utilisez le formulaire de plainte de la Loi sur les services en français si vous voulez faire une plainte en vertu de cette Loi. Pour obtenir plus de détails, visitez la page d'information sur le mécanisme de plaintes de la Loi sur les services en français. À noter que vous...