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Demande de permis pour la vente au détail du tabac
Demande de permis pour la vente au détail du tabac conformément à la Tobacco Tax Act.
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Déclaration pour le transfer d'un bien désigné à un membre de la famille
Lors d’un transfert d'un désigné à un membre de la famille, les deux parties doivent remplir cette déclaration.