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  • Lois 17
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  • Innovation Î.-P.-É. 22
  • Justice et de la Sécurité publique 19
  • Bureau de l'immigration 15
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 15
  • Développement économique, Innovation et Commerce 12
  • Environnement, Énergie et Action climatique 11
  • Santé et Mieux-être 9
  • Transports et Infrastructure 9
  • Agriculture 8
  • Finances Î.-P.-É. 8
  • Bureau du premier minister 6
  • Santé Î.-P.-É. 6
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 5
  • Tourisme Î.-P.-É. 4
  • Logement, Terres et Communautés 2
  • SkillsPEI 2
  • Bureau de la vérificatrice générale 1
  • Commission de la fonction publique 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2016 304
    • Décembre 2016 12
    • Novembre 2016 20
    • Octobre 2016 12
    • Septembre 2016 25
    • Août 2016 34
    • Juillet 2016 14
    • Juin 2016 71
    • Mai 2016 28
    • Avril 2016 29
    • Mars 2016 32
    • Février 2016 7
    • Janvier 2016 20
Affichage de 121 à 130 sur 304 enregistrements

for "businesses s s/"

Publication

Environment Tax Notice 103: General Instructions for Vendors

2016-06-29

This notice is prepared to assist vendors registered under the Environment Tax Act to meet their obligations in relation to the collection and remittance of environment tax.

Publication

Revenue Tax Guide 187: Streamlined Accounting Methods

2016-06-29

On April 1, 2013, Prince Edward Island implemented the harmonized sales tax (HST) at a rate of 14 per cent - combining the existing five per cent federal goods and services tax (GST) with a nine per cent PEI component. This guide provides information on the streamlined ac

Formulaire

Equity Tax Credit Application

2016-01-04

To apply for registration as a CEDB, please complete the fillable form.

Formulaire

Licence to Operate an Early Learning and Child Care Program Application

2016-09-01

This form is used to apply for a licence to operate an early learning and child care program.

Publication

2016 Provincial Budget Address

2016-05-30

2016 Budget Address presented by the Minister of Finance at the second session of the 65th General Assembly of Prince Edward Island on April 19, 2015.

Publication

Fiscal economic impact of Finance PEI and Island Investment Development Inc supported firms 2014

2016-09-01

Prepared by Grant Thorton LLP

 

Formulaire

Labour Relations Board (Form 5) Reply to Application for Certification Application Form

2016-04-29

Reply to Application for Certification Form

Publication

2001 Budget Address

2016-06-21

The 2001 Prince Edward Island Provincial Budget was presented by the Hon. Patricia J. Mella, Provincial Treasurer and Chair of Treasury Board, at 7:00 p.m. on March 29, 2001.

Publication

PEI Provincial Nominee Program Policies

2016-08-31

Policies adhered to by the Prince Edward Island Office of Immigration regarding the Provincial Nominee Program.

Publication

2006 Budget Address

2016-06-20

The 2006 Prince Edward Island Provincial Budget was presented by the Hon. Mitch Murphy, Provincial Treasurer and Chair of Treasury Board, at 7:00 p.m. on March 30, 2006.

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    • Novembre 2016 20
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