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  • Justice et de la Sécurité publique 6
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  • Bureau de l'immigration 2
  • Innovation Î.-P.-É. 2
  • Commission de la fonction publique 1
  • Développement économique, Innovation et Commerce 1
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2016 74
    • Décembre 2016 5
    • Novembre 2016 2
    • Octobre 2016 1
    • Septembre 2016 2
    • Août 2016 5
    • Juillet 2016 4
    • Juin 2016 31
    • Mai 2016 3
    • Avril 2016 4
    • Mars 2016 10
    • Février 2016 1
    • Janvier 2016 6
Affichage de 41 à 50 sur 74 enregistrements

for "property tax act"

Publication

2016 Estimates of Revenue and Expenditures

2016-12-06

Prepared by Department of Finance under the direction of the Chair of Treasury Board, Hon. Allen F. Roach

Publication

Discussion Paper: Business Corporations and Securities Transfer Legislation

2016-07-29

A discussion paper prepared by the Consumer, Labour and Financial Services Division for public consultation on proposed new Business Corporations and Securities Transfer legislation.

 

Publication

2012 Budget Address

2016-06-20

The 2012-2013 Provincial Budget for Prince Edward Island was presented by Hon. Wes Sheridan, Minister of Finance, Energy and Municipal Affairs and chair of Treasury Board at 3:00 p.m. on April 18, 2012.

Publication

2011 Budget Address

2016-06-20

The 2011-2012 Prince Edward Island Provincial Budget was presented by the Hon. Wesley J. Sheridan, Minister of Finance and Municipal Affairs and Chair of Treasury Board, at 3:00 p.m. on April 6, 2011.

Publication

2005 Budget Address

2016-06-21

The 2005 Prince Edward Island Provincial Budget was presented by the Hon. Mitch Murphy, Provincial Treasurer and Chair of Treasury Board, at 7:00 p.m. on April 7, 2005.

Lois

Education Authority Regulations

2016-08-22
Formulaire

Commercial Livestock Operations - Project Information Application Form

2016-01-11

Under the Environmental Impact Assessment, if you are establishing an operation that will house livestock, you must also complete and submit a Commerical Livestock Operations Project Information Application Form.

Publication

Finance PEI Annual Report 2015-2016

2016-10-03

Finance PEI Annual Report 2015-2016

Publication

2002 Budget Address

2016-06-21

The 2002 Prince Edward Island Provincial Budget was presented by the Hon. Patricia J. Mella, Provincial Treasurer and Chair of Treasury Board, at 7:00 p.m. on March 26, 2002.

Publication

2016 Provincial Budget Address

2016-05-30

2016 Budget Address presented by the Minister of Finance at the second session of the 65th General Assembly of Prince Edward Island on April 19, 2015.

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