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  • Santé et Mieux-être 2
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Justice et de la Sécurité publique 1
  • Transports et Infrastructure 1

Date de publication

  • (-) 2017 93
    • Décembre 2017 5
    • Novembre 2017 3
    • Octobre 2017 3
    • Septembre 2017 5
    • Août 2017 2
    • Juillet 2017 2
    • Juin 2017 22
    • Mai 2017 5
    • Avril 2017 22
    • Mars 2017 7
    • Février 2017 9
    • Janvier 2017 8
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for "property tax act"

Publication

PEI Property Tax History

2017-01-05

 The Prince Edward Island Real Property Tax Act came into effect on January 1, 1972. This publication is an historical summary of the commercial and non-commercial property tax rates per $100 of assessment.

Information

Real Property Transfer Tax First-Time Home Buyers Exemption

2017-05-17

This section provides information on eligibility for a waiver of Real Property Transfer Tax where the real property is being purchased by first-time home buyers. What is the Real Property Transfer Tax first-time home buyers exemption? Real Property Transfer Tax that normally...

Information

Real Property Transfer Tax Wholly Owned Corporation Exemption

2017-05-17

This section provides information on eligibility for a waiver of Real Property Transfer Tax where a person transfers real property to a corporation that the person wholly owns; or a corporation transfers real property to another corporation and both corporations are wholly owned...

Information

Real Property Transfer Tax Marriage Breakdown Exemption

2017-05-17

This section provides information on eligibility for a waiver of Real Property Transfer Tax where the transfer of real property is as a result of a marriage breakdown. What is the Real Property Transfer Tax marriage breakdown exemption? Real Property Transfer Tax that normally...

Information

Real Property Transfer Tax Inter-family Transfer Exemption

2017-05-17

This section provides information on eligibility for a waiver of Real Property Transfer Tax where the recipient(s) of the real property are all members of the family of the person making the transfer of real property. What is the Real Property Transfer Tax inter-family transfer...

Publication

Property Tax Bulletin

2017-01-05

The purpose of this Bulletin is to provide property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Information

Retail Sales Tax Exemption - Settler's Effects

2017-06-16

This section provides information on the application of Retail Sales Tax when designated property brought into the province meets the definition as settlers effects as set out in the Regulations to the Retail Sales Tax Act. What criteria must be met in order to qualify for the...

Information

Marked Fuel Permit - Tax Exemption Program

2017-03-14

This section provides an overview of the Marked Fuel Permit - Tax Exemption Program including information on eligibility, how to apply, program compliance and the responsibilities of a Marked Fuel Permit holder. What is the Marked Fuel Permit - Tax Exemption Program? The Marked...

Information

Financial Corporation Capital Tax

2017-06-29

All resident and non-resident financial corporations operating a permanent establishment within the province are required to pay Financial Corporation Capital Tax on its taxable capital. The Financial Corporation Capital Tax Act defines a financial corporation as a bank, trust...

Information

Gasoline Tax - Introduction

2017-03-14

This section provides general information on Gasoline Tax including legislative authority, fuel type definitions and remittance requirements. What amendments have been made to the Gasoline Tax Act? Amendments to the Gasoline Tax Act have recently been passed in the PEI...

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