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  • Transports et Infrastructure 1

Date de publication

  • (-) 2017 125
    • Décembre 2017 6
    • Novembre 2017 4
    • Octobre 2017 4
    • Septembre 2017 8
    • Août 2017 3
    • Juillet 2017 2
    • Juin 2017 27
    • Mai 2017 9
    • Avril 2017 22
    • Mars 2017 20
    • Février 2017 9
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for "property taxes"

Information

Real Property Transfer Tax Inter-family Transfer Exemption

2017-05-17

This section provides information on eligibility for a waiver of Real Property Transfer Tax where the recipient(s) of the real property are all members of the family of the person making the transfer of real property. What is the Real Property Transfer Tax inter-family transfer...

Publication

Notice of Liability to Tax Sale

2017-02-28

Bulletin that provides property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Publication

Social Assistance Policy Arrears Property Tax

2017-02-21
Information

Retail Sales Tax Exemption - Inheritance

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax where designated property has been acquired though an inheritance. What requirements must be met for the Retail Sales Tax inheritance exemption? Vehicles and other designated property are not...

Information

Retail Sales Tax Exemption - First Nations

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax on the private transfer of designated property for First Nation individuals. What requirements must be met for the Retail Sales Tax First Nations exemption? Vehicles and other designated property...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Marriage Breakdown

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax where the designated property has been acquired as part of a marriage breakdown. What requirements must be met for the Retail Sales Tax marriage breakdown exemption? A person is exempt from paying...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Settler's Effects

2017-06-16

This section provides information on the application of Retail Sales Tax when designated property brought into the province meets the definition as settlers effects as set out in the Regulations to the Retail Sales Tax Act. What criteria must be met in order to qualify for the...

Information

Retail Sales Tax - Notices

2017-06-19

RTG: 198 Application of Prince Edward Island Retail Sales Tax to the Purchase of Designated Property

Information

Marked Fuel Permit - Tax Exemption Program

2017-03-14

This section provides an overview of the Marked Fuel Permit - Tax Exemption Program including information on eligibility, how to apply, program compliance and the responsibilities of a Marked Fuel Permit holder. What is the Marked Fuel Permit - Tax Exemption Program? The Marked...

Information

Financial Corporation Capital Tax

2017-06-29

All resident and non-resident financial corporations operating a permanent establishment within the province are required to pay Financial Corporation Capital Tax on its taxable capital. The Financial Corporation Capital Tax Act defines a financial corporation as a bank, trust...

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