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  • Lois 6
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  • Finances 6
  • Justice et de la Sécurité publique 5
  • Logement, Terres et Communautés 3
  • Santé Î.-P.-É. 3
  • Santé et Mieux-être 2
  • Bureau de l'immigration 1
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Transports et Infrastructure 1

Date de publication

  • (-) 2018 49
    • Décembre 2018 4
    • Novembre 2018 3
    • Octobre 2018 22
    • Septembre 2018 2
    • Août 2018 4
    • Juillet 2018 2
    • Juin 2018 1
    • Mai 2018 2
    • Avril 2018 2
    • Mars 2018 3
    • Janvier 2018 4
Affichage de 1 à 10 sur 49 enregistrements

for "code act regulations//////"

(L-R) Sandy MacDonald, Richard Brown and Sam Sanderson.
Communiqué de presse

Course teaches how to apply new building code

2018-03-09

Creating jobs for Islanders - Training is available for those involved in the Island’s construction industry on how to apply the newly adopted National Building Code. The Construction Association of PEI has collaborated with the Prince Edward Island government and Holland College...

Information

Cannabis Policy and Legislation

2018-11-13

On October 17, 2018, the Government of Canada legalized recreational cannabis use for adults. The Government of Canada continues to regulate access to cannabis for medical purposes. The main laws and regulations that govern recreational and medically-authorized cannabis use are...

Lois

Building Codes Act

2018-09-28
Information

Enforcing the Rules on Cannabis

2018-10-18

Government has implemented legislation and regulation on cannabis to keep cannabis out of the hands of youth, reduce the illegal market for cannabis and protect the health and safety of Islanders. Penalties What are the penalties for breaking the laws on cannabis? You could...

PEI provincial flag
Information

Cannabis Policy, Legislation and Regulation

2018-01-26

The Government of Prince Edward Island has an obligation and an opportunity to actively shape the implementation of the federal decision to legalize cannabis in a way that balances the challenges presented by legalization as well as Islanders’ interests, circumstances and values...

Publication

Municipal Legislation - What changed from the previous act?

2018-01-17

This resource was prepared in April 2017 to explain many of the key changes that result from the adoption of the Municipal Government Act (MGA).  It was created for general information purposes.     

Publication

FOIPP Act Internal Review Committee - Report (2013)

2018-01-26

In 2012, an Internal Review Committee reviewed the Freedom of Information Act and made recommendations. This report contains their review findings and recommendations.

 

Lois

Cannabis Control Regulations

2018-10-16
Lois

Licensed Practical Nurse Regulations

2018-03-29
Lois

Registered Health Professions Act

2018-10-12

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