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  • Santé et Mieux-être 1
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  • Transports et Infrastructure 1

Date de publication

  • (-) 2018 50
    • Décembre 2018 1
    • Novembre 2018 7
    • Octobre 2018 18
    • Septembre 2018 1
    • Août 2018 3
    • Juillet 2018 3
    • Juin 2018 3
    • Mai 2018 2
    • Avril 2018 3
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    • Janvier 2018 5
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for "local governments act/"

Publication

Municipal Legislation - What changed from the previous act?

2018-01-17

This resource was prepared in April 2017 to explain many of the key changes that result from the adoption of the Municipal Government Act (MGA).  It was created for general information purposes.     

Information

Cannabis Policy and Legislation

2018-11-13

On October 17, 2018, the Government of Canada legalized recreational cannabis use for adults. The Government of Canada continues to regulate access to cannabis for medical purposes. The main laws and regulations that govern recreational and medically-authorized cannabis use are...

Publication

2018 Adoption Act Review Final Report

2018-11-14

A number of Canadian jurisdictions have amended legislation to achieve an increasingly more open approach to adoption records.

Publication

FOIPP Act Internal Review Committee - Report (2013)

2018-01-26

In 2012, an Internal Review Committee reviewed the Freedom of Information Act and made recommendations. This report contains their review findings and recommendations.

 

PEI provincial flag
Information

Cannabis Policy, Legislation and Regulation

2018-01-26

The Government of Prince Edward Island has an obligation and an opportunity to actively shape the implementation of the federal decision to legalize cannabis in a way that balances the challenges presented by legalization as well as Islanders’ interests, circumstances and values...

Lois

Electoral System Referendum Act

2018-06-18
Lois

Public Sector Pension Plan Act General Regulations

2018-03-29
Publication

Municipal Emergency Management Program Bylaw

2018-08-09

This is a sample bylaw to establish a Municipal Emergency Management Program.  

Publication

Annual Statistical Review 2016

2018-06-20

The 43rd edition of the Annual Statistical Review gathered data from provincial government departments, the private sector and Statistics Canada to provide a socio-economic snapshot of Prince Edward Island in 2016.

Publication

Municipal Emergency Management Plan Template

2018-11-19

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