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  • Transports et Infrastructure 1

Date de publication

  • (-) 2019 54
    • Décembre 2019 2
    • Novembre 2019 2
    • Octobre 2019 6
    • Septembre 2019 2
    • Août 2019 4
    • Juillet 2019 1
    • Juin 2019 8
    • Mai 2019 6
    • Avril 2019 2
    • Mars 2019 5
    • Février 2019 9
    • Janvier 2019 7
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for "property tax act"

Information

Property Tax Sales

2019-08-26

This section provides information for property owners on the public auction of property due to tax sale. What are property tax sales? A property may be sold at tax sale if property taxes and charges are in arrears for twenty-four (24) months or more and no acceptable payment...

Formulaire

Demande de permis d’essence colorée/de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole

2019-09-19

Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole pour les agriculteurs en vertu de la Gasoline Tax Act, de la Real Property Assessment Act, et de la Revenue Administration Act.

Formulaire

Déclaration de transfer interfamilial

2019-05-01

Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).

Publication

Avis aux agents – Rendement combiné de la taxe sur l'essence/du prélèvement relatif au carbone

2019-01-25

L’Île-du-Prince-Édouard met en œuvre la Climate Leadership Act (loi sur le leadership climatique) à compter du 1er avril 2019. 

Publication

Gasoline Tax Notice: 302- Gasoline Tax Rate Changes- January 1, 2020

2019-11-29
Formulaire

Notice to IFTA Carriers-Tax Rates Q2-2019

2019-06-26
Lois

Business Corporations Act

2019-05-03
Lois

Climate Leadership Act

2019-03-29
Lois

Securities Transfer Act

2019-05-03
Formulaire

Notice to IFTA Carriers 

2019-02-19

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