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for "property tax act"
Formulaire
Affidavit de l’acheteur
Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.
Formulaire
Autorisation d'envoyer l'avis de cotisation et l'impôt foncier à un tiers
Remplir le formulaire si vous ajoutez, modifiez ou supprimez le nom ou l’adresse d’un contribuable.