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for "property tax act"

Formulaire

Affidavit de l’acheteur

Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.

Information

Consultation publique sur la loi sur l’eau - commentaires

Dans le cadre de l’élaboration d’une loi sur l’eau en 2017, les Insulaires étaient invités à offrir leurs commentaires pour l’ébauche de la loi. Tous les commentaires en ligne qui ont été reçus avant la date limite sont publiés sur la présente page. Les noms de personnes ayant...

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Renseignements généraux

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