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  • Tourisme Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2022 47
    • Décembre 2022 5
    • Novembre 2022 5
    • Octobre 2022 2
    • Septembre 2022 1
    • Août 2022 3
    • Juillet 2022 2
    • Juin 2022 5
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    • Mars 2022 8
    • Février 2022 10
    • Janvier 2022 3
Affichage de 1 à 10 sur 47 enregistrements

for "code act regulations/////"

Communiqué de presse

Les Insulaires sont invités à commenter les modifications réglementaires qui seront apportées à la Municipal Government Act

2022-09-16

Les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard sont invités à faire part de leur point de vue sur les modifications proposées au règlement pris en application de la Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales). En vue des prochaines élections municipales, les...

Image of male electrical contractor wiring an outlet
Service

Restricted Electrical Contractor’s Licence Online Application

2022-04-04

You can apply for a restricted licence for work in a restricted area of electrical installations in PEI. You or the individual performing the work must be a registered technician for this licence to be issued. The licence authorizes the registered technician identified on the licence to perform the restricted electrical work indicated on the licence. You can also apply online for a Registered Technician’s License. For more information, refer to the Electrical Inspection Act and Code Regulations. Your Restricted Electrical Contractor’s Licence will expire on December 31st and must be renewed...

wrench fixing a pipe
Service

Apply for a Plumbing Contractor's Licence

2022-08-18

Any company conducting plumbing services in Prince Edward Island requires a valid PEI Plumbing Contractor's Licence. In addition, the owner or at least one employee of the company must hold a valid journeyman’s certificate in plumbing or a work permit issued in accordance with the Apprenticeship and Trades Qualification Act. A plumbing contractor's licence is valid for a maximum one-year period. All licences expire March 31 st. (A licence issued in January must be renewed within three months as it will expire March 31 st.) Plumbing services in PEI are regulated under the authority of the...

Image of male electrical contractor wiring an outlet
Service

Apply for an Electrical Contractor’s Licence

2022-12-14

You must be a licensed electrical contractor in order to perform any electrical work in PEI. To qualify for an Electrical Contractor’s Licence you must be a certified electrician and have at least two years’ experience working as a certified electrician. In addition, you may be required to write an exam. For information, refer to Part 2, page 6 of the Electrical Inspection Act Regulations. Your electrical contractor’s licence will expire on December 31st and must be renewed each year. Please note: An electrical permit is required for each electrical installation. What information do I need to...

Electric Kick-scooters
Information

Trottinettes électriques

2022-11-23

On a rédigé une nouvelle réglementation sur les trottinettes électriques en application de la Highway Traffic Act (code de la route) afin de permettre l’utilisation de trottinettes électriques approuvées dans la province en fonction de cette réglementation et des règlements...

Lois

Provincial Court Act Regulations

2022-03-30
Information

Housing Seasonal Agricultural Workers

2022-03-11

Any accommodation you provide for seasonal agricultural workers must meet provincial environmental health and safety requirements, i.e. kept in good repair, in a clean and sanitary condition, and free from vermin and rodent infestation. The federal government requires a...

Lois

Provincial Court Act (New)

2022-03-30
Publication

Mental Health Act Consultation Draft

2022-08-30
Publication

Orders in Council, February 1, 2022 (73 - 76)

2022-02-01

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