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  • Santé et Mieux-être 1
  • SkillsPEI 1
  • Transports et Infrastructure 1

Date de publication

  • (-) 2024 14
    • (-) Juillet 2024 14
      • (-) 15 Juillet 2024 14
Affichage de 1 à 10 sur 14 enregistrements

Information

Changing the Name or Class of a Municipality

2024-07-15

What are the classes of municipalities? The following classes of municipalities can be created: City Town Rural Municipality Municipalities that were called Communities (including former Community Improvement Committees and Villages) under previous legislation are called Rural...

Service

Report a Council Member Vacancy

2024-07-15

The Chief Administrative Officer (CAO), or their designate, of the municipality should report any council member (Mayor/Council) vacancies to Municipal Affairs, along with potential by-election dates. The CAO should ensure that resigning council member filed a signed resignation. (MGA Section 83 ). What needs to be reported? Member’s name Position (Mayor or Councillor) Date of vacancy Reason for resignation Date of by-election, if known Important Note: By-election needs to be held within 6 months of the vacancy. The Municipal Government Act requires that a by-election be held within 6 months...

Information

Municipal Restructuring

2024-07-15

What is municipal restructuring? Municipal restructuring is when a municipality changes its boundaries. It can include the process of amalgamation (when two or more municipalities join together to make one municipality) and annexation (when a municipality expands to take in a...

Information

Dissolving a Municipality

2024-07-15

What is Dissolution? Dissolution is the process for a municipality to stop being a municipality. It results in an area being unincorporated and without a local council. See an overview of the Municipal Dissolution Process How does the municipal dissolution process start? In order...

Information

Aide financière pour enfant autiste

2024-07-15

Deux types de financement sont offerts pour soutenir les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme. L’aide financière pour enfant autiste d’âge préscolaire permet d’aider les parents et les centres de la petite enfance agréés à embaucher un assistant en autisme pour...

Information

Obtenir un permis de mariage à l’Î.-P.-É.

2024-07-15

Vous devez avoir un permis de mariage de l’Île-du-Prince-Édouard pour pouvoir vous y marier. Combien de temps avant mon mariage devrais-je me procurer un permis de mariage? Un permis de mariage est valide pour trois mois. Il sera délivré sur place, vous n’avez donc pas à attendre...

Service

File Municipal Financial Documents

2024-07-15

The Chief Administrative Officer (CAO) can use this form to submit financial information to the Minister on behalf of the municipality. What financial information must be submitted? Municipalities are required by the Municipal Government Act and regulations to submit their: Financial plan (BY APRIL 15), which includes: an operating budget a capital budget a 5-year capital expenditure program an asset management plan Financial reports ( BY OCTOBER 15) Audited financial statements Annual Municipal Information Return (AMIR)

Information

EMO Training

2024-07-15

EMO Training Emergency Measures Organization offers training to municipalities, you can sign up for their online training by emailing emotraining@gov.pe.ca

Publication

Commercial Vehicle Driver's Handbook

2024-07-15

The Commercial Vehicle Driver’s Handbook is a new publication that provides information about driver’s license qualifications, how to be a safe driver and other topics that will assist you in preparing for your commercial vehicle tests.

Information

Mandatory Entry Level Training (MELT) for New Commercial Class 1 Drivers Funding Support

2024-07-15

Effective August 5, 2024, all drivers wishing to obtain a Class 1 driver’s license for the first time will be required to enroll and complete a Mandatory Entry Level Training (MELT) course at a provincially licensed training school. Funding will be provided to assist individuals...

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  • (-) 2024 14
    • (-) Juillet 2024 14
      • (-) 15 Juillet 2024 14
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