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Type de contenu

  • Publication 70
  • Formulaire 10
  • Information 4
  • Lois 2

Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 16
  • Logement, Terres et Communautés 13
  • Bureau du Conseil exécutif 8
  • Finances 7
  • Développement social et Aînés 6
  • Environnement, Énergie et Action climatique 6
  • Innovation Î.-P.-É. 2
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 2
  • Transports et Infrastructure 2
  • Agriculture 1
  • Commission de la fonction publique 1
  • Tourisme Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2024 86
    • Décembre 2024 2
    • Novembre 2024 5
    • Octobre 2024 13
    • Septembre 2024 3
    • Août 2024 2
    • Juillet 2024 21
    • Juin 2024 5
    • Mai 2024 3
    • Avril 2024 10
    • Mars 2024 3
    • Février 2024 10
    • Janvier 2024 9
Affichage de 1 à 10 sur 86 enregistrements

for "property tax act"

Information

Municipal Assessment and Tax Information Online Terms and Conditions

2024-02-01

1. Agreement The Subscriber is deemed to have accepted the terms and conditions set out herein, which form the contract between the Government of PEI, Department of Finance, Taxation and Property records Division (“Taxation and Property Records”), and the Subscriber in respect to...

Information

Frequently Asked Questions about Buying and Selling Municipal Land

2024-06-11

Can municipalities on PEI buy land? Yes, municipalities can purchase land. To meet legislative acts and regulations keep the following in mind: The purchase is listed in the municipality’s budget, (MGA s.150) The purchase is approved by council, (MGA s.123 “The powers of a...

Publication

Application for International Fuel Tax Agreement (IFTA) License

2024-10-17
Formulaire

Register for an Account for Municipal Assessment and Tax Information Online

2024-02-14
Lois

Benevolent and Community Crowdfunding Act

2024-04-29
Information

Capacité municipale

2024-09-03

Les municipalités jouent un rôle important dans la prestation des services locaux à l’Île-du-Prince-Édouard. Or, celles-ci font face à des responsabilités et à des attentes de plus en plus complexes, tant du point de vue de leurs habitants que de celui des gouvernements...

Lois

Arbitration Act

2024-02-29
house under construction
Information

"Building Together" Prince Edward Island Housing Strategy 2024-2029

2024-02-21

A house is much more than four walls and a roof. It is a source of security, dignity, and identity for many individuals. By prioritizing housing, we prioritize the health of all Islanders and the social and economic well-being of our communities. This Housing Strategy -- Building...

Publication

Commercial Vehicle Driver's Handbook

2024-07-15

The Commercial Vehicle Driver’s Handbook is a new publication that provides information about driver’s license qualifications, how to be a safe driver and other topics that will assist you in preparing for your commercial vehicle tests.

Publication

Department of Finance Annual Report 2023-2024

2024-12-12

This publication is the Annual Report for the Department of Finance for the fiscal year ending March 31, 2024.

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