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Type de contenu

  • Publication 29
  • Information 4
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Ministères et organismes

  • Finances 12
  • Bureau du Conseil exécutif 8
  • Justice et de la Sécurité publique 4
  • Logement, Terres et Communautés 4
  • Transports et Infrastructure 2
  • Commission de la fonction publique 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Finances Î.-P.-É. 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2025 36
    • Décembre 2025 2
    • Novembre 2025 3
    • Octobre 2025 2
    • Septembre 2025 4
    • Août 2025 3
    • Juillet 2025 9
    • Mai 2025 1
    • Avril 2025 4
    • Mars 2025 1
    • Février 2025 5
    • Janvier 2025 2
Affichage de 1 à 10 sur 36 enregistrements

for "finance real property tax act"

Information

Real Property Transfer Tax - Introduction

2025-12-31

This section provides general information on Real Property Transfer Tax including legislative authority, applicability, rate and payment requirements. What is Real Property Transfer Tax? The purchaser of real property on Prince Edward Island must file an Affidavit of Purchaser...

For Rent sign in front of Apartment Buildings
Information

Rental Property Heating Program Loan

2025-08-06

The Rental Property Heating Program (RPHP) will provide owners of an existing long-term residential rental property on Prince Edward Island, who are approved applicants, with financing to upgrade the current heating system of their residential rental property from fossil fuel to...

Publication

Real Property Transfer Tax Notice: 104 - Transfer of Real Property to Wholly Owned Corporations (January 2010)

2025-07-03
Information

Commission de réglementation et d’appels de l’Île

2025-04-15

La Commission est un tribunal indépendant quasi judiciaire qui administre un certain nombre de lois provinciales traitant de réglementation économique et qui entend les appels interjetés en vertu de lois relatives à la planification provinciale, à l’impôt et à la location des...

Formulaire

Application for Real Property Tax Deferral Program for Senior Citizens

2025-11-20
Publication

Real Property Transfer Tax Notice: 103 - Property Transfers as a Result of a Marriage Breakdown (September 2009)

2025-07-03
Publication

Real Property Transfer Tax Notice: 102 - Refunds to Purchasers who Maintain Real Property as Their Principal Residence at Least 183 Consecutive Days Following the Date of Purchase (June 2008)

2025-07-03
Publication

Department of Finance Annual Report 2024-2025

2025-10-31

This publication is the Annual Report for the Department of Finance for the fiscal year ending March 31, 2025.

Formulaire

Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels

2025-12-31

Remplissez la Demande remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels et faites-la parvenir à la Division de l’imposition et du registre des biens.

Publication

Poverty Elimination Strategy Act Annual Report 2024-25

2025-11-25

The Poverty Elimination Strategy Act became law in May 2021.

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    • Avril 2025 4
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