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  • Lois 6
  • Nouvelles 3
  • Service 1

Ministères et organismes

  • Logement, Terres et Communautés 36
  • Agriculture 18
  • Environnement, Énergie et Action climatique 13
  • Finances 10
  • Bureau du Conseil exécutif 9
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  • Justice et de la Sécurité publique 5
  • Éducation et Petite enfance 4
  • Bureau du premier minister 3
  • Santé Î.-P.-É. 3
  • Innovation Î.-P.-É. 2
  • Tourisme Î.-P.-É. 2
  • Commission de la fonction publique 1
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 1

Date de publication

  • (-) 2025 118
    • Décembre 2025 15
    • Novembre 2025 6
    • Octobre 2025 13
    • Septembre 2025 8
    • Août 2025 13
    • Juillet 2025 11
    • Juin 2025 7
    • Mai 2025 9
    • Avril 2025 10
    • Mars 2025 5
    • Février 2025 17
    • Janvier 2025 4
Affichage de 41 à 50 sur 118 enregistrements

for "municipal government act/"

Publication

Candidate Nomination Form

2025-08-28

There is a form to become an official candidate for Mayor or Councillor.  

Publication

PEI Policing Standards

2025-12-11
Information

Savage Harbour Renaming Process - FAQs

2025-12-23

Why is Savage Harbour being renamed? Is it mandatory or optional? Savage Harbour is being renamed because the Geographical Names Board of Canada called upon all provinces, including PEI, to change the names of communities that include terms considered outdated and demeaning...

Lois

Lands Protection Act, P.E.I.

2025-12-18
Publication

State of the Island Report Executive Summary and Introduction

2025-02-12
Lois

Exemption Regulations

2025-12-19
Publication

Candidate withdrawal Form

2025-08-28

There is a withdrawal form for candidates who wish to withdraw their nomination. If you submit a completed candidate form and then are withdrawing on or before nomination day at 2:00 pm.

Publication

Department of Finance Annual Report 2024-2025

2025-10-31

This publication is the Annual Report for the Department of Finance for the fiscal year ending March 31, 2025.

Formulaire

Agri-Food Growth Application Form

2025-04-14

Application form for the Agri-Food Growth Program 2025-26

Formulaire

Residential Rental Efficiency Rebates Form

2025-05-29

Fillable PDF Residential Rental Efficiency Rebates form. You can download, fill in your information, print and sign and return to efficiencyPEI for processing or drop off at any Access PEI location. Note: this form only applies to installs that take place before June 2, 2025...

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