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Type de contenu

  • Publication 52
  • Formulaire 15
  • Information 9
  • Lois 4

Ministères et organismes

  • Finances 23
  • Bureau du Conseil exécutif 11
  • Environnement, Énergie et Action climatique 10
  • Logement, Terres et Communautés 9
  • Justice et de la Sécurité publique 6
  • Agriculture 5
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 3
  • Transports et Infrastructure 2
  • Commission de la fonction publique 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Finances Î.-P.-É. 1
  • Santé et Mieux-être 1
  • Tourisme Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2025 80
    • Décembre 2025 6
    • Novembre 2025 7
    • Octobre 2025 5
    • Septembre 2025 10
    • Août 2025 6
    • Juillet 2025 12
    • Juin 2025 3
    • Mai 2025 7
    • Avril 2025 10
    • Mars 2025 4
    • Février 2025 7
    • Janvier 2025 3
Affichage de 1 à 10 sur 80 enregistrements

for "property tax act"

Information

Real Property Transfer Tax - Introduction

2025-12-31

This section provides general information on Real Property Transfer Tax including legislative authority, applicability, rate and payment requirements. What is Real Property Transfer Tax? The purchaser of real property on Prince Edward Island must file an Affidavit of Purchaser...

Information

Retail Sales Tax

2025-08-28

The Retail Sales Tax is levied on the private transfer of designated property including a motor vehicle, snow mobile or ATV, pleasure craft, or aircraft. The tax is payable is situations where the person transferring the title or possession of the designated property is not HST...

For Rent sign in front of Apartment Buildings
Information

Rental Property Heating Program Loan

2025-08-06

The Rental Property Heating Program (RPHP) will provide owners of an existing long-term residential rental property on Prince Edward Island, who are approved applicants, with financing to upgrade the current heating system of their residential rental property from fossil fuel to...

Information

Commission de réglementation et d’appels de l’Île

2025-04-15

La Commission est un tribunal indépendant quasi judiciaire qui administre un certain nombre de lois provinciales traitant de réglementation économique et qui entend les appels interjetés en vertu de lois relatives à la planification provinciale, à l’impôt et à la location des...

Information

PEI Municipal Funding Framework

2025-04-15

What is the PEI Municipal Funding Framework? The PEI Municipal Funding Framework is a provincial funding program for municipalities. The framework will be implemented over 2 years, beginning April 1, 2025. Pending completion of the Municipal Government Act review and the...

Lois

Income Tax Act

2025-12-31
Lois

Gasoline Tax Act

2025-03-21
Formulaire

Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels

2025-12-31

Remplissez la Demande remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels et faites-la parvenir à la Division de l’imposition et du registre des biens.

Publication

Real Property Transfer Tax Notice: 104 - Transfer of Real Property to Wholly Owned Corporations (January 2010)

2025-07-03
Formulaire

Application for Real Property Tax Deferral Program for Senior Citizens

2025-11-20

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  • (-) 2025 80
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    • Novembre 2025 7
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