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Type de contenu

  • Publication 107
  • Lois 14
  • Information 3

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 28
  • Santé et Mieux-être 27
  • Finances 26
  • Environnement, Énergie et Action climatique 9
  • Santé Î.-P.-É. 6
  • Éducation et Petite enfance 5
  • Justice et de la Sécurité publique 5
  • Logement, Terres et Communautés 3
  • Développement social et Aînés 2
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 2
  • Agriculture 1
  • Commission des accidents du travail 1
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 1
  • Transports et Infrastructure 1

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 9
  • 2024 12
  • 2023 5
  • 2022 5
  • 2021 5
  • 2020 6
  • 2019 4
  • 2018 9
  • 2017 8
  • 2016 22
  • 2015 8
  • 2014 1
  • 2013 1
  • 2011 1
  • 2010 2
  • 2009 2
  • 2008 2
  • 2007 1
  • 2006 2
  • 2005 1
  • 2004 3
  • 2003 4
Affichage de 1 à 10 sur 124 enregistrements

for "Smoke Free Places Act regulations/////////"

Information

Smoke-Free Places

2017-05-04

It is against the law to smoke in a public place or work place in PEI. Also, smoking is not permitted in any vehicle while a child under age 19 years is present, even if a window, door, sunroof or roof is open and allows fresh air into the vehicle. For more information, refer...

Lois

Smoke-free Places Act General Regulations

Lois

Smoke-free Places Act

Information

Cannabis Policy and Legislation

2018-11-13

On October 17, 2018, the Government of Canada legalized recreational cannabis use for adults. The Government of Canada continues to regulate access to cannabis for medical purposes. The main laws and regulations that govern recreational and medically-authorized cannabis use are...

Information

Achat de tabac et de cigarettes électroniques (produits de vapotage)

2023-05-01

L’âge légal pour acheter du tabac ou des produits de vapotage/cigarettes électroniques à l’Île-du-Prince-Édouard est de 21 ans. Les détaillants demanderont une pièce d’identité à tout client qui semble avoir sous l’âge de 30 ans. Les inspecteurs pour la mise en application des...

Publication

Draft Building Codes Act Regulations

2019-07-19

Consultation Draft - BUILDING CODES ACT REGULATIONS

 

 

Publication

Cannabis Legalization and Regulation

2017-08-31

The information in this report informs a Public Health approach to Cannabis Legalization and Regulation in PEI.

 

 

Lois

Fish Inspection Act Regulations

Lois

Cannabis Control Act

2018-10-16
Lois

Tourism Industry Act Regulations

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