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for "code act regulations"
Publication
FOIPP Act Internal Review Committee - Report (2013)
In 2012, an Internal Review Committee reviewed the Freedom of Information Act and made recommendations. This report contains their review findings and recommendations.
Information
Consultation publique sur la loi sur l’eau - commentaires
Dans le cadre de l’élaboration d’une loi sur l’eau en 2017, les Insulaires étaient invités à offrir leurs commentaires pour l’ébauche de la loi. Tous les commentaires en ligne qui ont été reçus avant la date limite sont publiés sur la présente page. Les noms de personnes ayant...