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Type de contenu

  • Publication 303
  • Lois 34
  • Information 5
  • Formulaire 2

Ministères et organismes

  • Éducation et Petite enfance 85
  • Terres et Environnement 38
  • Bureau du Conseil exécutif 33
  • Justice et de la Sécurité publique 28
  • Finances et Abordabilité 21
  • Santé et Mieux-être 20
  • Santé Î.-P.-É. 17
  • Transports, Infrastructure et Énergie 17
  • Logement et Communautés 15
  • Main-d’œuvre et Études supérieures 14
  • Bureau de l'immigration 10
  • Développement social et Aînés 5
  • Innovation Î.-P.-É. 4
  • Agriculture 3
  • Tourisme Î.-P.-É. 3
  • Commission des accidents du travail 2
  • Développement économique, Commerce et Intelligence artificielle 2
  • Finances Î.-P.-É. 2
  • Assemblée législative 1
  • Commission de la fonction publique 1
  • Pêches, Développement rural et Tourisme 1

Date de publication

  • 2026 8
  • 2025 44
  • 2024 28
  • 2023 22
  • 2022 16
  • 2021 19
  • 2020 12
  • 2019 12
  • 2018 14
  • 2017 27
  • 2016 84
  • 2015 18
  • 2014 2
  • 2013 2
  • 2011 1
  • 2009 1
  • 2008 1
  • 2007 3
  • 2006 4
  • 2005 2
  • 2003 1
Affichage de 21 à 30 sur 344 enregistrements

for "day rest act"

Publication

2018 Adoption Act Review Final Report

2018-11-14

A number of Canadian jurisdictions have amended legislation to achieve an increasingly more open approach to adoption records.

Lois

Exemption Regulations

2016-06-14
Lois

Beverage Containers Act

Lois

Sale of Goods Act

Lois

Civil Service Act Regulations

Publication

The Gift of Jurisdiction - Our Island Province - Report on the Lands Protection Act

2015-09-02

The Commissioner, Horace Carver, QC, was appointed under the Public Inquiries Act to inquire into, examine, conduct research, consult with Islanders, and make recommendations related to the Land Protection Act.

Publication

Table of Public Acts

2016-03-11

This Table is an unofficial consolidation of the Table of Public Acts, published in S.P.E.I. 2003, together with information on the statutes and amendments that have come into force since June 2004.

Publication

Loi sur les services en français - Rapport annuel 2024-2025

2025-11-28

Le rapport annuel de la Loi sur les services en français est soumis par le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones à l'Assemblée législative chaque exercice.

Lois

Judgment and Execution Act

Lois

Wildlife Conservation Act

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