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  • Publication 228
  • Formulaire 44
  • Lois 16
  • Information 15
  • Service 2

Ministères et organismes

  • Finances 205
  • Bureau du Conseil exécutif 14
  • Logement, Terres et Communautés 8
  • Justice et de la Sécurité publique 7
  • Environnement, Énergie et Action climatique 5
  • Développement social et Aînés 3
  • Finances Î.-P.-É. 3
  • Transports et Infrastructure 3
  • Agriculture 2
  • Éducation et Petite enfance 2
  • Commission des accidents du travail 1
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 1
  • Santé Î.-P.-É. 1
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 1

Date de publication

  • 2026 3
  • 2025 27
  • 2024 24
  • 2023 28
  • 2022 19
  • 2021 9
  • 2020 15
  • 2019 23
  • 2018 16
  • 2017 76
  • 2016 36
  • 2015 10
  • 2014 1
  • 2013 2
  • 2010 2
Affichage de 31 à 40 sur 305 enregistrements

for "finance taxation property records"

Publication

Notice of Liability to Tax Sale

2017-02-28

Bulletin that provides property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Publication

Finance, Energy and Municipal Affairs Annual Report 2011-2012

2017-01-20
Publication

Finance and Municipal Affairs Annual Report 2010-2011

2017-01-20
Publication

Real Property Transfer Tax Notice: 103 - Property Transfers as a Result of a Marriage Breakdown (September 2009)

2025-07-03
Information

Gasoline Tax Payments

2018-03-16

This section provides information on payment options available to Gasoline Tax payers. Some of these payment options vary depending on whether the payer is a corporation or an individual. Refer to the following for a full list of payment options for this particular tax. What...

Information

Collecting and Declaring Fuel Taxes in PEI

2023-01-31

Fuel wholesalers and sellers of certain fuel products in PEI must register as an agent to collect carbon levy on fuel sales. You need to apply for registration through Taxation and Property Records Division if you sell fuel in PEI as follows: Wholesale, licensed under IRAC...

Publication

Real Property Transfer Tax Notice: 104 - Transfer of Real Property to Wholly Owned Corporations (January 2010)

2025-07-03
Publication

Real Property Transfer Tax Notice: 102 - Refunds to Purchasers who Maintain Real Property as Their Principal Residence at Least 183 Consecutive Days Following the Date of Purchase (June 2008)

2025-07-03
Information

Condominium Corporation Registration and Governance

2024-02-29

The rules for creating, operating and managing a condominium (condo) corporation in Prince Edward Island , including a vacant land condominium, are governed by the Condominium Act and Condominium Act Regulations (condominium legislation). The members of the condo corporation...

Formulaire

Application for Real Property Tax Deferral Program for Senior Citizens

2025-11-20

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Date de publication

  • 2026 3
  • 2025 27
  • 2024 24
  • 2023 28
  • 2022 19
  • 2021 9
  • 2020 15
  • 2019 23
  • 2018 16
  • 2017 76
  • 2016 36
  • 2015 10
  • 2014 1
  • 2013 2
  • 2010 2
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