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Type de contenu

  • Publication 729
  • Lois 81
  • Information 34
  • Nouvelles 12
  • Formulaire 10
  • Service 3

Ministères et organismes

  • Finances 133
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  • Santé et Mieux-être 44
  • Agriculture 29
  • Santé Î.-P.-É. 26
  • Bureau de l'immigration 21
  • Développement social et Aînés 17
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  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 14
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  • Finances Î.-P.-É. 5
  • Bureau du premier minister 4
  • Commission de la fonction publique 4
  • SkillsPEI 3
  • Assemblée législative 1
  • Commission de réglementation et d’appels de l’Île 1

Date de publication

  • 2026 12
  • 2025 104
  • 2024 149
  • 2023 59
  • 2022 43
  • 2021 59
  • 2020 33
  • 2019 31
  • 2018 50
  • 2017 70
  • 2016 133
  • 2015 40
  • 2014 2
  • 2013 4
  • 2012 1
  • 2010 2
  • 2009 3
  • 2008 1
  • 2007 4
  • 2006 2
  • 2005 1
  • 2004 5
  • 2003 5
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Information

Frequently Asked Questions about Buying and Selling Municipal Land

2024-06-11

Can municipalities on PEI buy land? Yes, municipalities can purchase land. To meet legislative acts and regulations keep the following in mind: The purchase is listed in the municipality’s budget, (MGA s.150) The purchase is approved by council, (MGA s.123 “The powers of a...

Publication

2018 Adoption Act Review Final Report

2018-11-14

A number of Canadian jurisdictions have amended legislation to achieve an increasingly more open approach to adoption records.

Publication

Water Act - Regulations Submission by PEI Potato Board

2020-01-27

Submission by PEI Potato Board regarding the Water Act Regulations consultations

Publication

FOIPP Act Internal Review Committee - Report (2013)

2018-01-26

In 2012, an Internal Review Committee reviewed the Freedom of Information Act and made recommendations. This report contains their review findings and recommendations.

 

Service

Community Renewable Energy

2026-01-01

The Government of Prince Edward Island wants to assist Island communities with sustainable community development through community-based renewable energy generation. Through building cleaner communities, we can reduce our greenhouse gas emissions and build a more sustainable province, as we work towards our target of net-zero emissions by 2040. Building on the Sustainable Communities Initiative, the Community Renewable Energy Generation Fund (CREG) will advance six to ten local, community-driven projects to generate cleaner and greener power, annually. Who can apply? The CREG Fund will accept...

Lois

Emergency Measures Act

Lois

Emergency 911 Act

Lois

Fire Safety Act

Communiqué de presse

Atlantic Provincial Housing Ministers invite Federal Partnership to address Atlantic Canada’s housing challenges

2024-08-23

Housing challenges are escalating across Atlantic Canada, and advancing solutions to these challenges was the focus of yesterday’s meeting of the region's housing ministers. The Atlantic Provincial Ministers remain eager to collaborate closely with the federal government to...

Publication

Housing Action Plan 2018-2023 Final Report

2023-08-31

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  • 2026 12
  • 2025 104
  • 2024 149
  • 2023 59
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